Guarantor's Liability Upheld Despite Seller's Procedural Failure on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA judgment condemned a seller of a yacht to pay damages and ordered a manufacturer to guarantee the seller for a specific amount; upon appeal by the guarantor, the appellate court upheld the initial ruling, finding the guarantor could not successfully oppose the claim against the seller based on the seller's procedural failure (failure to appoint a representative) in the appeal proceedings. The high court rejected the guarantor's appeal, reasoning that the appellate court had correctly addressed all the challenges raised by the guarantor regarding the substance of the defects, despite the initial procedural issue concerning the seller.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne la société Gibert Marine aux dépens; Guarantor's Liability Upheld Despite Seller's Procedural Failure on Appeal: The high court rejected the guarantor's appeal, reasoning that the appellate court had correctly addressed all the challenges raised by the guarantor regarding the substance of the defects, despite the initial procedural issue concerning the seller.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal (pourvoi).
This provision concerns the order for court costs imposed on the losing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mai 2001), qu'un jugement d'un tribunal de grande instance a condamné,après expertise, la SARL Antipolis Yachting (la SARL) à payer à M. X... une certaine somme et la SA Gibert Marine (la SA) à la garantir pour un certain montant ; que, sur appel de la société condamnée à garantir, la cour d'appel a dit que celle-ci n'était pas fondée à opposer à M. X... l'irrecevabilité de sa demande à l'encontre de la SARL ;
Attendu que la SA fait grief à l'arrêt d'avoir condamné le fabricant d'un bateau à garantir la société venderesse, alors, selon le moyen, que le garant est toujours recevable à critiquer en appel la condamnation du garanti, peu important la défaillance de celui-ci ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a décidé que le défaut en appel de la SARL, garantie, qui avait refusé de constituer avoué, avait pour effet que la SA, garante, ne pouvait critiquer la condamnation de la société garantie, a violé les articles 31 et 561 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'après avoir reçu la SA en son appel puis retenu à bon droit qu'elle n'était pas fondée à opposer à M. X... l'irrecevabilité de sa demande, l'arrêt a répondu aux différentes critiques formulées par celle-ci sur la réalité des désordres tels qu'ils ont été énumérés par l'expert ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Gibert Marine aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille trois.