Dissolved Company's Appeal Inadmissible Due to Lack of Liquidator Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court declared the appeal inadmissible because a company, subject to judicial liquidation and dissolved under Article 1844-7.7 of the Civil Code, had filed the appeal; the Court reasoned that the legal representative of such a dissolved entity is stripped of their powers upon the initiation of judicial liquidation, meaning the right to appeal can only be exercised through its amicable liquidator or a court-appointed agent, and since neither had intervened before the deadline for filing the statement of claim, the appeal was deemed inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1844-7.7 du Code civil, Vu l' article 700 du nouveau Code de procédure civile; Dissolved Company's Appeal Inadmissible Due to Lack of Liquidator Representation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this provision to establish the basis for the dissolution of the SCI Geba, which determined the inadmissibility of the appeal.
This provision was cited in the dispositive when ruling on the request for costs under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office après avertissement donné aux parties :
Vu l' article 1844-7.7 du Code civil ;
Attendu que la SCI Geba s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges du 1er février 2000 ayant confirmé le jugement prononçant l'extension de la liquidation judiciaire de la SARL TPI à la SCI Geba ;
Mais attendu que si le débiteur est recevable à former un pourvoi contre l'arrêt qui statue sur sa liquidation judiciaire, il ne peut, s'agissant d'une société dissoute en application de l'article 1844-7.7 du Code civil et dont le représentant légal est privé de ses pouvoirs à compter de la liquidation judiciaire, exercer ce droit que par l'intermédiaire de son liquidateur amiable ou d'un mandataire ad hoc ; que le pourvoi formé par la SCI Geba est irrecevable, dès lors que ni un liquidateur amiable, ni un mandataire ad hoc ne sont intervenus dans l'instance en cassation avant l'expiration du délai imparti pour déposer un mémoire en demande ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi irrecevable ;
Condamne la SCI Geba aux dépens ;
Vu l' article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., ès qualités de liquidateur de la société TPI ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.