Trademark Infringement and Unfair Competition: Prejudicial Repercussions of False Quality Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA retailer holding registered trademarks for firewood and garden accessories sued a competing company for unfair competition, alleging both the use of a confusingly similar designation in advertising and the use of a false private quality to obtain reduced advertising rates. The appellate court rejected the claim for damages related to the use of the false quality, finding the practice, though questionable and limited, was not shown to have caused a prejudicial repercussion on the plaintiff's business. The highest court partially quashed this decision, ruling that an act of unfair competition inherently implies a commercial disruption constituting a prejudice, even if only moral, thereby violating the relevant civil code article, and referred the matter back for reassessment on that specific point.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, Vu l'article 1382 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Trademark Infringement and Unfair Competition: Prejudicial Repercussions of False Quality Claims: The appellate court rejected the claim for damages related to the use of the false quality, finding the practice, though questionable and limited, was not shown to have caused a prejudicial repercussion on the plaintiff's business. The highest court partially quashed this decision, ruling that an act of unfair competition inherently implies a commercial disruption constituting a prejudice, even if only moral, thereby violating the relevant civil code article, and referred the matter back for reassessment on that specific point.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation cites this article as the basis for overturning the lower court's decision regarding the claim for damages resulting from unfair competition.
This article is cited in the dispositive when rejecting the request made by the société TBO.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui exerce l'activité de vente au détail de bois de chauffage et d'accessoires de jardin, est titulaire des marques dénominatives "Bois nantais loisirs jardin" et "Nantes bois de chauffage" déposées le 25 février 1995 pour désigner les bois de chauffage et bois bruts et dont l'enregistrement à l'INPI a été publié le 25 avril 1997 ; que faisant valoir que la société Tillaud Boisouvres, (société TBO), lui faisait déloyalement concurrence, en utilisant, dans les annonces ou panneaux publicitaires et annuaires, la désignation "Bois de chauffage nantais", voisine des appellations protégées, et donc de nature à créer un risque de confusion dans l'esprit du public, et en faisant usage, dans des journaux d'annonces à diffusion gratuite, de la fausse qualité de particulier afin de bénéficier d'un tarif réduit, le tout caractérisant des faits de concurrence déloyale, M. X... l'a assignée en réparation de son préjudice ;
Sur le premier moyen :
Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que pour rejeter la demande en dommages-intérêts de M. X..., l'arrêt retient que l'usage par la société TBO aux fins de vente, de la fausse qualité de particulier bénéficiant d'un tarif réduit, dans un journal de publicité et d'annonces à diffusion gratuite, à trois reprises, les 13, 20 et 27 février 1995, pour critiquable qu'elle soit au regard des usages loyaux du commerce, ne saurait ouvrir droit à dommages-intérêts dès lors que M. X... ne justifie pas des répercussions préjudiciables d'une telle pratique, très ponctuelle et limitée dans le temps, sur son activité propre ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il s'infère nécessairement d'un acte de concurrence déloyale un trouble commercial constitutif de préjudice, fût-il seulement moral, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a écarté la demande en réparation de M. X... fondée sur l'usage d'une fausse qualité par la société TBO, l'arrêt rendu le 17 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
Condamne la société TBO aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société TBO ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.