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01-12941 Généré par l'IA

Manager Personal Liability in Company Debt Limited

Numéro de cause 01-12941
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation partially quashed a commercial court judgment that had held a company's new manager personally and jointly liable with the company for the unpaid balance of construction work contracted before her tenure, as well as for damages. The Court reasoned that absent any finding of a fault separate from her management duties, the imposition of personal liability on the manager, pursuant to the law governing the liability of managers, constituted a violation of the applicable commercial code article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 223-22 du Code de commerce; Manager Personal Liability in Company Debt Limited: The Court reasoned that absent any finding of a fault separate from her management duties, the imposition of personal liability on the manager, pursuant to the law governing the liability of managers, constituted a violation of the applicable commercial code article.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité personnelle dette commerciale société à responsabilité limitée contrat de gestion d'entreprise inexécution d'une obligation contractuelle obligation de tenir une comptabilité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 223-22 du Code de commerce
Vu l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 223-22 du Code de commerce ;
Généré par l'IA
93-11437
Manager's Personal Liability for Corporate Debt and Disposal of Goods
14/00322
Manager's Personal Liability for Corporate Debt Appeal
10-20423
Manager Liability for Company Debt: Cessation of Payments Standard
19-14291
Manager Liability for Corporate Deficit: Scope of Attributable Debt
89-21303
Manager Liability for Company Debts Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 223-22 du Code de commerce

This article was violated because the lower court did not establish a fault separate from the manager's functions, leading to the partial cassation of the judgment regarding the personal condemnation of the manager.

M. Y... , Mme Ginette X... et société Ecole de conduite Alexandre Martin aux dépens

The parties held liable for the costs following the partial cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches:

Vu l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 223-22 du Code de commerce ;

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que la société Ecole de conduite Alexandre Martin (la société),dont la gérante était Mme Ginette X...,a confié, le 7 juin 1995, à M. Y..., entrepreneur en maçonnerie des travaux d'aménagement des locaux de la société ; qu'en mars 1996, Mme Hélène X... a été désignée en qualité de gérante, après la démission de Mme Ginette X... ; que le solde des travaux étant resté impayé, M. Y... a assigné la société et Mme Hélène X... en paiement de dommages-intérêts ; que le tribunal relevant que la société et Mme Hélène X... contestaient seulement le montant restant dû de la facture, a condamné solidairement Mme Hélène X... et la société à payer à M. Y... le solde des travaux ainsi qu'à des dommages-intérêts ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans relever aucune circonstance d'où il résulterait que Mme Hélène X... ait commis une faute séparable de ses fonctions de gérant, le tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a condamné solidairement Mme Hélène X... gérante de la société, le jugement rendu le 24 mai 2000, entre les parties, par le tribunal de commerce d'Orléans ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Montargis ;

Condamne M. Y... , Mme Ginette X... et société Ecole de conduite Alexandre Martin aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.