Property Owner v. Refrigerated Transport Company (Noise Abatement)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner sued a refrigerated transport company operating nearby, alleging excessive nighttime noise from refrigeration units and trucks loading perishable goods within the company's premises constituted an abuse of neighborhood rights. The appellate court dismissed the claim, reasoning that the noise regulations in the Public Health Code concerning neighborhood noise (Articles R. 48-2 to R. 48-5) were inapplicable because the noise originated from the company's infrastructure and vehicles, as per the explicit exemption in Article R. 48-1. However, the high court quashed this decision, ruling that noise from refrigerator trucks being loaded or circulating within the confines of a transport company's premises does not constitute noise arising from "land transport infrastructures" as intended by the statutory exemption, meaning the noise regulations should have been applied to assess the nuisance claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle R. 48-1 du Code de la santé publique, décret n° 95-408 du 18 avril 1995, Condamne la société Nexia Froid aux dépens; Property Owner v. Refrigerated Transport Company (Noise Abatement): The appellate court dismissed the claim, reasoning that the noise regulations in the Public Health Code concerning neighborhood noise (Articles R. 48-2 to R. 48-5) were inapplicable because the noise originated from the company's infrastructure and vehicles, as per the explicit exemption in Article R. 48-1. However, the high court quashed this decision, ruling that noise from refrigerator trucks being loaded or circulating within the confines of a transport company's premises does not constitute noise arising from "land transport infrastructures" as intended by the statutory exemption, meaning the noise regulations should have been applied to assess the nuisance claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the decision for violating this article by incorrectly excluding the noise from the transport company's trucks during loading from the scope of neighborhood noise regulations.
This specific text within Article R. 48-1 was central to the error in law identified by the Court of Cassation.
Although the primary violation cited was Article R. 48-1 of the Public Health Code, the court's reasoning focused on the incorrect application of the Decree that introduced Article R. 48-1.
This provision was cited in the final orders to assign court costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article R. 48-1 du Code de la santé publique ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M. X... a acquis un terrain, sur lequel il a fait édifier une maison d'habitation, à proximité d'entrepôts frigorifiques appartenant à la société de transport, la société Nexia Froid (la société) plusieurs années après l'installation de celle-ci ; que, se plaignant de nuisances sonores provoquées par les groupes réfrigérants et les moteurs des camions, chargeant, de nuit, des produits périssables, dans l'enceinte de l'entreprise, il a assigné cette société afin d'obtenir l'exécution de travaux propres à remédier à ces troubles excessifs du voisinage ainsi que le paiement de dommages-intérêts ;
Attendu que pour débouter M. X... de sa demande, l'arrêt relève qu'il appartenait à ce dernier de démontrer que les activités de celle-ci ne s'exerçaient pas en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, ou que les nuisances qu'elles engendraient s'étaient aggravées depuis qu'il s'était lui-même installé à proximité ; que M. X... soutenant que la société contrevenait aux dispositions du décret du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le Code de la santé publique, l'arrêt retient que l'article 1er de ce décret a créé l'article R. 48-1 dudit Code, qui édicte : "les dispositions des articles R. 48-2 à R. 48-5 s'appliquent à tous les bruits de voisinage, à l'exception de ceux qui proviennent des infrastructures de transport et des véhicules qui y circulent" ; qu'il est constant que la société en cause est une entreprise de transport frigorifique et que les bruits dénoncés proviennent des véhicules circulant dans l'enceinte des entrepôts constituant son infrastructure ; que le moyen tiré de la violation du décret n° 95-408 du 18 avril 1995 ou des articles R. 48-2 à R. 48-5 du Code de la santé publique est par conséquent inopérant ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les nuisances sonores provenant de camions frigorifiques en cours de chargement ou circulant dans l'enceinte d'une entreprise, fût-elle de transport, ne constituent pas des bruits provenant d'infrastructures de transport terrestre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mars 2002, entre les parties par la cour d'appel de Bourges ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt, et pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
Condamne la société Nexia Froid aux dépens ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille trois.