Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-12371 Généré par l'IA

Interruption of Appeal Due to Judicial Reorganization

Numéro de cause 01-12371
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where one of the parties in a pending appeal was placed into judicial reorganization after the contested judgment, the Court of Cassation confirmed, based on articles 369 and 376 of the New Code of Civil Procedure, that the instance was interrupted and directed the parties to resume the proceedings within six months, failing which the appeal would be struck from the roll.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 369 du nouveau Code de procédure civile, article 376 du nouveau Code de procédure civile; Interruption of Appeal Due to Judicial Reorganization: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure pendante code de procédure civile réforme judiciaire revirement de jurisprudence action en séparation de corps classement définitif de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 369 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for the interruption of the proceedings due to the bankruptcy of one of the parties.
article 376 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for setting the time limit for the resumption of the proceedings.
Généré par l'IA
12-19822
Appeal Interruption Due to Judicial Reorganization
08-14987
Interruption of Appeal Due to Judicial Reorganization
16-20971
Appeal Interrupted Due to Judicial Reorganization Proceedings
04-12599
Judicial Reorganization Interruption and Creditors' Intervention in Appeal
16-16985
Appeal Interruption Due to Company Reorganization Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 369 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for the interruption of the proceedings due to the bankruptcy of one of the parties.

article 376 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for setting the time limit for the resumption of the proceedings.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 369 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la société Sulzer orthopédie, venant aux droits de la société Protek, s'est pourvue, le 22 juin 2001, contre un arrêt rendu le 17 avril 2001, au profit de la société France Bloc ;

Attendu que la société France Bloc a été mise en redressement judiciaire le 24 mars 2003 et que la SCP Michel a été désignée comme administrateur et M. X... comme représentant des créanciers ; que sa demande tendant à ce que soit constatée l'interruption de l'instance doit être accueillie ;

Qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre l'instance ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'INTERRUPTION de l'instance ;

Impartit aux parties un délai de six mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.