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01-14831 Généré par l'IA

Inadmissibility of New Ground of Appeal in Summary Proceedings

Numéro de cause 01-14831
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sued another in summary proceedings, seeking an order to cease using a specific term and to pay a provisional sum for damages, which the first judge partially granted. The appellate court confirmed this decision, but the appealing company then raised a ground of appeal related to the merits of the case that was not presented to the lower courts. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the ground of appeal introduced for the first time was a new argument, mixing fact and law, and was therefore inadmissible because it had not been raised before the lower judges.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissibility of New Ground of Appeal in Summary Proceedings: The appellate court confirmed this decision, but the appealing company then raised a ground of appeal related to the merits of the case that was not presented to the lower courts. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the ground of appeal introduced for the first time was a new argument, mixing fact and law, and was therefore inadmissible because it had not been raised before the lower judges.

Mots-clés

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procédures connexes qualité pour recourir motif légal d'exclusion exception d'inconstitutionnalité nouveau moyen de droit moyens invocables

Dispositions légales citées

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article 700 du nouveau Code de procédure civile
The provision was used to order the payment of a sum for legal costs under Article 700.
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88-44235
Appeal Inadmissible Due to Lack of Stated Grounds
88-60335
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Specify Ground for Cassation
97-41434
Appeal Against Summary Judgment Dismissed Due to Inadmissible Grounds
95-11047
Appeal Rejected on Grounds of New Argument
94-80494
Appeal Inadmissibility Due to Untimely and Irrelevant Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The provision was used to order the payment of a sum for legal costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29 mai 2001), que la société La Vie Claire a fait assigner devant le juge des référés d'un tribunal de grande instance la société Le Goût de la Vie pour obtenir sa condamnation à supprimer l'utilisation du terme "La Vie" ainsi qu'à lui verser une provision à valoir sur le préjudice qu'elle avait subi ; que le juge des référés a partiellement accueilli cette demande sur le fondement de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la société Le Goût de la Vie fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions ni de la décision attaquée que le moyen ait été soutenu devant les juges du fond ;

D'où il suit que nouveau et mélangé de fait et de droit, il n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Le Goût de la Vie aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Le Goût de la Vie à payer à la société La Vie Claire la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille trois.