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01-14277 Généré par l'IA

Appeal Regarding Interruption of Time-Barred Limitation Period by Shared Legal Correspondence

Numéro de cause 01-14277
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a ruling that confirmed the dismissal of his argument that the instance (proceeding) had become time-barred (peremption), arguing that the lower court improperly considered a document exchange as interrupting the time limit because the exchange concerned both his case and his brother's, and the communication lacked the required signature of the receiving counsel. The high court rejected the appeal, reasoning that since the communicated document necessarily related to both related instances involving the same counsel and similar circumstances, it validly interrupted the time bar for both, and further, the interrupting effect of a procedural act is independent of the formal validity of that act.

Regeste Legislator

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article 386 du nouveau Code de procédure civile, article 815, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Interruption of Time-Barred Limitation Period by Shared Legal Correspondence: The high court rejected the appeal, reasoning that since the communicated document necessarily related to both related instances involving the same counsel and similar circumstances, it validly interrupted the time bar for both, and further, the interrupting effect of a procedural act is independent of the formal validity of that act.

Mots-clés

Généré par l'IA
interruption de la prescription limites de procédure décision préjudicielle attaquable durée de l'infraction droit de réponse argumentation motivée

Dispositions légales citées

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article 386 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the appellant's argument regarding the interruption of the deadline for the instance to become time-barred, which was addressed by the Court's reasoning.
article 815, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
Cited in the appellant's argument regarding the formality required for a procedural act to interrupt the deadline for the instance to become time-barred.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the claim for attorney fees made by the opposing party (Société générale).
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94-16442
Appellant's Claim of Interruption of Peremption Time Barred by Late Submission
78-11034
Appellant v. Respondent (Interruption of Appeal Lapse)
02-40852
Employee Dismissal Appeal Based on Limitation Period Barred as New Argument
11-26015
Service Validity and Time-Barred Appeal
96-11285
Appellant v. Respondent (Document Demand and Discontinuance)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 386 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the appellant's argument regarding the interruption of the deadline for the instance to become time-barred, which was addressed by the Court's reasoning.

article 815, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

Cited in the appellant's argument regarding the formality required for a procedural act to interrupt the deadline for the instance to become time-barred.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the claim for attorney fees made by the opposing party (Société générale).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 23 mai 2001), que dans le litige l'opposant à la Société générale, M. Jean-Claude X... a soutenu que l'instance était périmée ; que le Tribunal ayant rejeté l'incident et statué au fond M. X... a relevé appel ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le moyen :

1 / qu'une communication de pièces ne peut avoir un effet interruptif du délai de la péremption d'instance que dans l'instance dans laquelle elle intervient sauf lien de dépendance direct et nécessaire avec une autre instance ; qu'ainsi en considérant que la communication d'une pièce sans référence à laquelle des deux instances concernant MM. Pierre et Jean-Claude X... elle se rapportait, avait interrompu le délai de péremption de ces deux instances, la cour d'appel a violé l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ;

2 / qu'un acte de procédure ne peut interrompre le délai de péremption de l'instance que s'il est régulier en la forme ; que selon l'article 815, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la communication de pièces n'est valablement attestée que par la signature de l'avocat destinataire ; qu'en considérant qu'une lettre de l'avocat de MM. X... transmettant une pièce, à l'avocat de la Banque qui en comportait pas la signature de ce dernier avait interrompu le délai de péremption, la cour d'appel a violé le texte susvisé et l'article 386 du même Code ;

Mais attendu qu'ayant constaté que la pièce communiquée concernait, tant M. Jean-Claude X..., que son frère, Pierre qui avait le même conseil et avait été assigné et condamné dans les mêmes conditions, la cour d'appel en a nécessairement déduit que la communication concernait les deux instances ;

Et attendu que l'effet interruptif d'une diligence, lorsqu'elle consiste en un acte de procédure, est sans lien avec la validité de cet acte ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société générale ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille trois.