Lease Termination Appeals Dismissed Over Registration Proof and Procedural Issue
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected appeals concerning a lease termination, as the appellate court found that the tenant, whose successor was a specific distribution company, failed to prove its registration for the exploited business as of the lease termination notice date, and further, the appellate court had not established that the business was being operated by a specific manager at that time. Additionally, the opposing party's appeal regarding the lower court's failure to rule on a claim for occupation indemnity between the lease termination effective date and the property sale date was deemed inadmissible because that omission could be addressed through a specific procedural remedy.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 463 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lease Termination Appeals Dismissed Over Registration Proof and Procedural Issue: Additionally, the opposing party's appeal regarding the lower court's failure to rule on a claim for occupation indemnity between the lease termination effective date and the property sale date was deemed inadmissible because that omission could be addressed through a specific procedural remedy.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in relation to the inadmissibility of the cross-appeal due to an omission to rule that could be remedied under this procedure.
This provision was cited regarding the rejection of requests for legal fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé :
Attendu, d'une part, que la cour d'appel a constaté qu'au 30 juillet 1996, date de la délivrance du congé, la société MESA, aux droits de laquelle se trouve la société Paris Pétrole Distribution, ne démontrait pas avoir été immatriculée au registre du commerce et des sociétés pour le fonds exploité aux ..., l'extrait K bis de ce registre qu'elle produisait à cette fin et qui fait état de sa radiation au 13 novembre 1996 concernant un autre fonds exploité à Pavillons-sous-Bois ;
Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'ayant pas constaté que le fonds de commerce appartenant à la société MESA était exploité, à la date du 30 juillet 1996, par le locataire-gérant X... Antar France, le moyen manque en fait de ce chef ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident :
Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 2001), en dépit de la formule générale du dispositif qui "déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires", n'a pas statué sur la demande de la SCI Victor Y... en paiement d'une indemnité d'occupation pour les locaux donnés à bail à la société Paris Pétrole Distribution, pour la période comprise entre le 15 février 1997, date d'effet du congé et le 11 janvier 2001, date de la vente de l'immeuble à la SCI 68, Victor Y... ;
que cette omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Condamne la société Paris pétrole distribution aux dépens des pourvois ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Paris pétrole distribution et de la SCI ... ;
Condamne la société Paris pétrole distribution à une amende civile de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille trois.