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00-20710 Généré par l'IA

Appeal Rejected: Challenge to Factual Findings in Insurance Benefit Calculation

Numéro de cause 00-20710
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appeal sought to challenge the factual findings made by the lower court regarding the calculation method for insurance benefits, alleging a violation of the Insurance Code, but the Supreme Court determined that this argument essentially sought a re-examination of the facts as interpreted by the lower court, which is an inappropriate use of the appeal mechanism; consequently, the Court rejected the appeal, finding the sole ground unfounded because the lower court's interpretation of the relevant documents concerning the calculation of insurer payments was sovereign.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Rejected: Challenge to Factual Findings in Insurance Benefit Calculation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.

Mots-clés

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prestation d'assurance contestation de l'établissement des faits moyens invocables réexamen par l'assureur mode de calcul action directe contre l'assureur

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court ordered the appellant to pay legal fees to the opposing parties based on this article.
Généré par l'IA
89-21608
Insurance Claim Factual Dispute Appeal Rejection
01-14834
Insurance Coverage Denial Upheld on Factual Grounds
92-14630
Insurance Company Appeal on Factual Assessment and Legal Application
94-19010
Insurance Company Appeal Dismissed on Factual Findings
92-10628
Insurance Company Appeal on Factual Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court ordered the appellant to pay legal fees to the opposing parties based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article 140-4 du Code des assurances, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'interprétation souveraine faite par les juges du fond dans l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 7 septembre 2000) des actes qui leur étaient soumis quant aux modalités de calcul des prestations de l'assureur ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer une somme de 1 500 euros à l'UCB et une somme de 700 euros au GAN Vie ; rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.