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00-19988 Généré par l'IA

Insured v. Insurer: Prescription of Fire Insurance Claim

Numéro de cause 00-19988
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a fire, an insured company sued its insurer for guarantee on December 16, 1997, which the insurer opposed based on the two-year prescription period stipulated in the Insurance Code, commencing upon the initial expert report designation on July 2, 1993, thus expiring July 2, 1995. The appellate court correctly found the action prescribed, ruling that the insurer had not waived its right to invoke prescription based on a later supplementary expert report, and that the insured failed to prove it was impossible to act due to the unavailability of its manager injured in the fire, thereby legally justifying the dismissal of the claim.

Regeste Legislator

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Article L. 114-1 du Code des assurances, REJETTE le pourvoi, Condamne la société La Charmerie aux dépens, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insured v. Insurer: Prescription of Fire Insurance Claim: The appellate court correctly found the action prescribed, ruling that the insurer had not waived its right to invoke prescription based on a later supplementary expert report, and that the insured failed to prove it was impossible to act due to the unavailability of its manager injured in the fire, thereby legally justifying the dismissal of the claim.

Mots-clés

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assureur prescription assurance-incendie publique production de créance compagnie d'assurances assurance complémentaire

Dispositions légales citées

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Article L. 114-1 du Code des assurances
The court implicitly confirmed the application of this article by rejecting the appeal against the ruling that found the claim prescribed.
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal based on the findings regarding the prescription.
Condamne la société La Charmerie aux dépens
This provision governs the allocation of costs following the rejection of the appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied to reject the parties' claims for costs related to Article 700.
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99-13021
Insurance Prescription and Professional Liability for Missed Interruption
92-12523
Insured v. Insurer: Prescription of Insurance Claim
08-20059
Fire Loss Claim Prescription and Proportionality of Damages for Lost Chance
93-21206
Insurer Prescription Interruption Following Court-Ordered Appraisal
09-13593
Insurance Coverage Dispute and Statute of Limitations on Fire Loss Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 114-1 du Code des assurances

The court implicitly confirmed the application of this article by rejecting the appeal against the ruling that found the claim prescribed.

REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal based on the findings regarding the prescription.

Condamne la société La Charmerie aux dépens

This provision governs the allocation of costs following the rejection of the appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to reject the parties' claims for costs related to Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu qu'à la suite d'un incendie dont a été victime la société La Charmerie, la compagnie Allianz Via, son assureur, aux droits de laquelle se trouve la compagnie AGF Outre-Mer, a désigné un expert le 2 juillet 1993 qui a déposé son rapport le 9 septembre 1993 ; que le 23 décembre 1996, après avoir reçu les pièces réclamées à la société La Charmerie en 1993, l'expert a déposé un rapport complémentaire ;

qu'assignée en garantie le 16 décembre 1997 par la société La Charmerie, la compagnie Allianz Via a opposé la prescription biennale prévue par l'article L. 114-1 du Code des assurances ; que l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 20 juin 2000) a constaté la prescription de l'action et déclaré la société La Charmerie irrecevable en sa demande ;

Attendu d'abord que la cour d'appel a énoncé à bon droit que la prescription, interrompue le 2 juillet 1993 par la désignation de l'expert, était acquise le 2 juillet 1995 ; qu'elle a ensuite estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la première branche du moyen, que la preuve d'une renonciation de l'assureur à invoquer la prescription ne pouvait se déduire du rapport complémentaire établi par l'expert et que celle d'une impossibilité d'agir de la société La Charmerie en raison de l'indisponibilité de son gérant, blessé dans l'incendie, n'était pas rapportée ; qu'elle a ainsi, sans encourir les griefs des autres branches du moyen, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société La Charmerie aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.