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01-13950 Généré par l'IA

Appeal Challenging Evidentiary Assessment in Suretyship Contract Case

Numéro de cause 01-13950
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appeal challenged the lower court's sovereign assessment of the probative value of extrinsic evidence used to supplement the written commencement of proof constituted by a contract of suretyship, under the guise of an unfounded claim of lack of legal basis. The Court of Cassation rejected the appeal because the sole ground raised sought merely to re-examine the factual findings made by the lower court judges on remand from a prior cassation.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Challenging Evidentiary Assessment in Suretyship Contract Case: The Court of Cassation rejected the appeal because the sole ground raised sought merely to re-examine the factual findings made by the lower court judges on remand from a prior cassation.

Mots-clés

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cautionnement motifs de preuve force probante appréciation des preuves interprétation du contrat recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the claim for costs under this article.
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95-10350
Appeal Concerning Debt Assessment and Evidentiary Value
87-17656
Surety Obligation Formality Dispute
91-17031
Contract Interpretation and Re-examination of Facts Appeal
99-17066
Appeal Rejected: Sovereign Appraisal of Evidence Upheld
93-15620
Contractor Payment Dispute Affirmed on Evidentiary Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the claim for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu que sous couvert d'un grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond (Reims, 12 juin 2001), statuant sur renvoi après cassation (CIV. 1ère, 7 avril 1999, pourvoi n° Z 97-12.301) de la valeur probante des éléments extrinsèques invoqués pour compléter le commencement de preuve par écrit constitué par l'acte de cautionnement souscrit par M. X... ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.