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01-13751 Généré par l'IA

Claimants' Appeal on Denial of Counter-Expertise for Medical Malpractice Rejected

Numéro de cause 01-13751
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal by a group of claimants seeking reversal of a lower court's decision which had denied their request for a counter-expertise to determine whether a physician committed malpractice during care provided to the deceased prior to her suicide. The appellate court's refusal to order the counter-expertise was determined to be a discretionary power granted by law, rendering the appellant's four-pronged argument against this denial inoperative.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne les consorts X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Claimants' Appeal on Denial of Counter-Expertise for Medical Malpractice Rejected: The appellate court's refusal to order the counter-expertise was determined to be a discretionary power granted by law, rendering the appellant's four-pronged argument against this denial inoperative.

Mots-clés

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responsabilité médicale en dépit d'avis médicaux qualité pour recourir demande reconventionnelle recours du personnel griefs de procédure

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal (pourvoi).
Condamne les consorts X... aux dépens
The court ordered the appellants to pay the costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive for ruling on requests for costs under Article 700.
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24-17800
Appeal Rejected by Court of Cassation
98-86955
Cassation Rejects Appeal on Limited Accident Compensation After Medical Assessment
07-21134
Obstruction of Expertise Justifies Refusal of New Examination and Damages Claim
22-22016
Appeal Rejected Against Paris Court of Appeal Decision Involving Hospital Entities
99-14224
Appeal Rejected for Insufficient Response to Evidentiary Finding

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal (pourvoi).

Condamne les consorts X... aux dépens

The court ordered the appellants to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive for ruling on requests for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu que la cour d'appel (Dijon, 22 mai 2001), qui a débouté les consorts X... de leur demande de contre-expertise tendant à déterminer si M. Y..., médecin, avait commis une faute lors des soins dispensés à Mme X... avant son suicide, n'a fait qu'user d'un pouvoir que la loi laisse à sa discrétion ; que le moyen est inopérant en ses quatre branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.