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02-42251 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Untimely Submission of Grounds

Numéro de cause 02-42251
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared the appeal inadmissible (déchéance) because the appellant initiated proceedings on March 20, 2003, against a labor court decision but the initial declaration of appeal failed to state even a summary of the grounds for cassation, and subsequently, the appellant did not submit the required memorandum detailing these grounds to the Court of Cassation registry within the three-month deadline following the receipt of the declaration, as mandated by the relevant procedural article.

Regeste Legislator

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Article 989 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Submission of Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille trois.

Mots-clés

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motifs de cassation moyens tardifs délai légal de procédure forclusion pour tardiveté motif légal d'exclusion qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Article 989 du nouveau Code de procédure civile
This article establishes the requirement to file a brief stating the grounds for appeal within three months, failure of which leads to forfeiture (déchéance).
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when rejecting the requests made by associations regarding costs.
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99-41274
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Timely File Grounds for Cassation
99-42044
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds and Untimely Submission
94-41148
Inadmissibility of Appeal for Untimely Grounds of Cassation
99-45769
Appeal Inadmissible Due to Failure to State Grounds for Cassation
96-40070
Inadmissibility of Appeal for Failure to Timely File Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 989 du nouveau Code de procédure civile

This article establishes the requirement to file a brief stating the grounds for appeal within three months, failure of which leads to forfeiture (déchéance).

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting the requests made by associations regarding costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'exception de déchéance soulevée d'office :

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans le délai de trois mois à compter de la remise ou de la réception de la déclaration de pourvoi, un mémoire contenant cet énoncé ;

Attendu que, par déclaration écrite adressée le 20 mars 2003 au greffe de la Cour de Cassation, Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Rouen rendu le 24 janvier 2002 ;

Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; que, par ailleurs, elle n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la remise ou de la réception du récépissé de sa déclaration de pourvoi prévue par l'article 986 du même Code, un mémoire contenant cet énoncé ; qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des associations ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille trois.