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02-42222 Généré par l'IA

Appeal Time-Barred Due to Failure to File Grounds for Cassation

Numéro de cause 02-42222
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The court declared the appeal time-barred (*déchéance*) because the appellant, who filed an appeal on March 20, 2002, against a labor court judgment from January 24, 2002, failed to include any summary statement of the grounds for cassation in the initial filing and subsequently failed to submit a brief containing such a statement to the Court of Cassation registry within the three-month statutory period following the acknowledgment of the appeal filing.

Regeste Legislator

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article 989 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Time-Barred Due to Failure to File Grounds for Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille trois.

Mots-clés

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motifs de cassation moment du dépôt forclusion pour tardiveté délais de recours qualité pour recourir moment de l'infraction

Dispositions légales citées

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article 989 du nouveau Code de procédure civile
This article establishes the rule that failure to submit a statement of grounds for cassation within three months results in the forfeiture (déchéance) of the appeal, which is the basis for the final order.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs.
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97-40598
Appeal Dismissed for Failure to Timely File Grounds of Cassation
98-41682
Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing of Grounds for Cassation
99-40460
Appeal Dismissal for Failure to Submit Grounds of Cassation
98-46281
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing of Grounds for Cassation Following Legal Aid Denial
98-43418
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing of Grounds for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 989 du nouveau Code de procédure civile

This article establishes the rule that failure to submit a statement of grounds for cassation within three months results in the forfeiture (déchéance) of the appeal, which is the basis for the final order.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'exception de déchéance soulevée d'office :

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans le délai de trois mois à compter de la remise ou de la réception de la déclaration de pourvoi, un mémoire contenant cet énoncé ;

Attendu que, par déclaration écrite adressée le 20 mars 2002 au greffe de la Cour de Cassation, M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 24 janvier 2002 par le conseil de prud'hommes de Rouen ;

Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; que, par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la remise ou de la réception du récépissé de sa déclaration de pourvoi prévue par l'article 986 du même Code, un mémoire contenant cet énoncé ; qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des associations ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille trois.