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01-42093 Généré par l'IA

Employer Appeal on Basis of Moral Damages Awarded Under Different Legal Article

Numéro de cause 01-42093
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The employer appealed a decision that ordered it to pay 30,000 francs in moral damages, arguing the appellate court violated the principle of adversarial procedure by awarding damages based on Article 1382 of the Civil Code when the claimant's request was based on Article L. 122-9 of the Labor Code, thereby basing the decision on a ground not previously argued by the parties. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the Court of Appeal had not breached the principle of contradiction, and consequently condemned the employer to pay procedural costs, a significant sum under the modern procedural code, and a civil fine for bringing a manifestly abusive appeal.

Regeste Legislator

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article L. 122-9 du Code du travail, article 1382 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employer Appeal on Basis of Moral Damages Awarded Under Different Legal Article: 122-9 of the Labor Code, thereby basing the decision on a ground not previously argued by the parties. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the Court of Appeal had not breached the principle of contradiction, and consequently condemned the employer to pay procedural costs, a significant sum under the modern procedural code, and a civil fine for bringing a manifestly abusive appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité pour tort moral article du CPC frais de la procédure recours du personnel licenciement abusif commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-9 du Code du travail
a fondé sa demande en dommages-intérêts pour préjudice moral sur l'article L. 122-9 du Code du travail ; qu'en décidant d'accéder à sa demande sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, la cour d'appel a violé l'article 16, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ;
article 1382 du Code civil
122-9 du Code du travail ; qu'en décidant d'accéder à sa demande sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, la cour d'appel a violé l'article 16, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ;
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to order the respondent to pay a sum to the petitioner for legal costs.
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96-41057
Employer Appeal of Unfair Dismissal Damages Award
94-42038
Employer Appeal on Unfair Dismissal and Damages Upheld
88-45361
Unfair Dismissal Damages Upheld Despite Employee Aggression
89-45212
Employer Appeal of Unfair Dismissal Damages Award
08-45069
Employer Appeal of Unjustified Dismissal and Moral Harassment Finding Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to order the respondent to pay a sum to the petitioner for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. Johann X... de ce qu'il reprend l'instance ;

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 2001) d'avoir condamné la société Mégamatique à payer la somme de 30 000 francs au titre des dommages-intérêts pour préjudice moral en se référant expressément "aux conclusions des parties du 4 janvier 2001", alors, selon le moyen, que le principe du contradictoire ne permet pas au juge de relever d'office des moyens de droit sans inviter les parties à présenter au préalable leurs observations ; qu'en se référant expressément "aux conclusions des parties du 4 janvier 2001", le juge a circonscrit les limites du litige ; que Mme X... a fondé sa demande en dommages-intérêts pour préjudice moral sur l'article L. 122-9 du Code du travail ; qu'en décidant d'accéder à sa demande sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, la cour d'appel a violé l'article 16, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel n'a pas méconnu le principe de la contradiction et que le pourvoi est manifestement abusif ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Mégamatique aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Mégamatique à payer à M. Johann X..., ès qualités, la somme de 2 500 euros ;

Condamne la société Mégamatique à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.