Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-42023 Généré par l'IA

Employee Termination Date Dispute and Evidentiary Requirements

Numéro de cause 01-42023
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee hired for a specific project, dismissed via letter dated December 31, 1997, due to the project's completion in June 1997, was denied compensation for unfair dismissal by the lower court which relied on the termination letter as proof of the completion date. The higher court quashed this decision because a termination letter holds no evidentiary value against the employee, and the lower court failed to investigate the employee's claim that they had been assigned to other projects after June 1997, thus violating civil and labor codes by not providing a legal basis for its ruling on the fairness of the dismissal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 1315 du Code civil, article 1315 du Code civil, L. 122-14-3 du Code du travail, L. 321-12 du Code du travail, M. Z..., ès qualités de liquidateur de Mme Y... aux dépens; Employee Termination Date Dispute and Evidentiary Requirements: The higher court quashed this decision because a termination letter holds no evidentiary value against the employee, and the lower court failed to investigate the employee's claim that they had been assigned to other projects after June 1997, thus violating civil and labor codes by not providing a legal basis for its ruling on the fairness of the dismissal.

Mots-clés

Généré par l'IA
terme de congé licenciement abusif exigences de preuve contestation civile contrats de travail indemnité de départ

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 1315 du Code civil
Vu les articles 1315 du Code civil, L.
article 1315 du Code civil
Cited as the provision violated by the lower court when it gave evidentiary value to the termination letter against the employee.
L. 122-14-3 du Code du travail
Cited as a provision to which the lower court failed to give a legal basis by not examining the employee's claims regarding work on other sites.
L. 321-12 du Code du travail
Cited as a provision to which the lower court failed to give a legal basis by not examining the employee's claims regarding work on other sites.
M. Z..., ès qualités de liquidateur de Mme Y... aux dépens
Imposes the costs of the proceedings on the liquidator of Mme Y...
Généré par l'IA
95-40271
Employer Termination Receipt Dating Dispute
97-41759
Employee Termination Following Unspecified Project Completion
15/02004
Employee Termination Dispute and Employment Commencement Date Determination
96-44741
Employee v. Employer (Procedural Irregularity in Dismissal)
00-45566
Employer Responsibility for Proving Job Abandonment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1315 du Code civil

Cited as the provision violated by the lower court when it gave evidentiary value to the termination letter against the employee.

L. 122-14-3 du Code du travail

Cited as a provision to which the lower court failed to give a legal basis by not examining the employee's claims regarding work on other sites.

L. 321-12 du Code du travail

Cited as a provision to which the lower court failed to give a legal basis by not examining the employee's claims regarding work on other sites.

M. Z..., ès qualités de liquidateur de Mme Y... aux dépens

Imposes the costs of the proceedings on the liquidator of Mme Y...

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1315 du Code civil, L. 122-14-3 et L. 321-12 du Code du travail ;

Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X..., engagé le 12 juin 1997 par Mme Y..., pour la durée d'un chantier déterminé, a été licencié par lettre du 31 décembre 1997 en raison de l'achèvement de ce chantier à la fin du mois de juin 1997 ;

Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement retient que le chantier pour lequel le salarié avait été embauché s'était achevé le 31 décembre 1997, ce que confirmait la lettre de licenciement ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement émanant de l'employeur est dépourvue de valeur probante à l'égard du salarié, sans rechercher si postérieurement au mois de juin 1997 celui-ci n'avait pas été affecté, comme il le soutenait, sur d'autres chantiers, le conseil de prud'hommes a violé le premier des textes susvisés et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des deux autres ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement rendu le 29 janvier 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Béthune ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Sens ;

Condamne M. Z..., ès qualités de liquidateur de Mme Y... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.

1727

1727

1727