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01-41937 Généré par l'IA

Supreme Court Ruling on Interruption of Proceedings Due to Corporate Liquidation

Numéro de cause 01-41937
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a matter where an individual appealed a judgment rendered by the Court of Appeal of Aix-en-Provence against a company that subsequently entered judicial liquidation on September 20, 2001, the Supreme Court determined that the instance was interrupted due to the liquidation proceedings. Consequently, the Court ordered the liquidator to take the necessary steps to resume the proceedings within a three-month period following the notification of the decision, while reserving the costs.

Regeste Legislator

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Réserve les dépens; Supreme Court Ruling on Interruption of Proceedings Due to Corporate Liquidation: Consequently, the Court ordered the liquidator to take the necessary steps to resume the proceedings within a three-month period following the notification of the decision, while reserving the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidateur judiciaire notification de la décision liquidation d'une Sàrl classement de la procédure suspension du droit de vote dans une société interruption de l'exploitation

Dispositions légales citées

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Réserve les dépens
This is the operative order regarding the allocation of costs.
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22-20930
Supreme Court Proceedings Interrupted Due to Judicial Liquidation
12-22333
Interruption of Proceedings Due to Corporate Liquidation and Striking Off
17-14757
Appeal Interruption Due to Corporate Liquidation and Asset Transfer
16-26499
Supreme Court Confirms Interruption of Proceedings Due to Liquidation, Sets Resumption Deadline
10-25427
Interruption of Appeal Proceedings Due to Judicial Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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IMPARTIT un délai de trois mois au liquidateur à compter de la notification du présent arrêt pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise d'instance

This is the operative order directing the liquidator on the necessary steps to resume the proceedings.

Réserve les dépens

This is the operative order regarding the allocation of costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... s'est pourvu le 5 avril 2001 contre l'arrêt rendu le 5 février 2001 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance l'opposant à la société Floritel venant aux droits de la société Pluritec ;

Attendu que cette société a fait l'objet, le 20 septembre 2001, d'une liquidation judiciaire ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

IMPARTIT un délai de trois mois au liquidateur à compter de la notification du présent arrêt pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise d'instance ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.