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02-30441 Généré par l'IA

Social Security Tribunal Composition Violating Right to Impartial Tribunal

Numéro de cause 02-30441
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court of Cassation quashed a decision from a social security disputes tribunal because the tribunal's composition violated the right to an independent and impartial tribunal guaranteed by the European Convention on Human Rights, specifically finding that the presence of a regional health and social affairs representative, who was subject to hierarchical authority, had administrative ties to the opposing primary fund, designated the expert physician, and held a casting vote in case of a tie, which created legitimate doubts in the litigant's mind regarding the tribunal's impartiality.

Regeste Legislator

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article R.143-4 du Code de la sécurité sociale, articles R.143-4 du Code de la sécurité sociale, article R.143-11 du même Code, Condamne la CPAM de Creil aux dépens; Social Security Tribunal Composition Violating Right to Impartial Tribunal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.

Mots-clés

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contentieux de sécurité sociale garantie d'un procès équitable convention de sécurité sociale convention européenne des droits de l'Homme impartialité de l'expert droit à la santé

Dispositions légales citées

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article R.143-4 du Code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
articles R.143-4 du Code de la sécurité sociale
This article was mentioned in the reasoning leading to the violation finding, but it was not explicitly cited in the dispositive section for the ruling itself.
article R.143-11 du même Code
This article was mentioned in the reasoning leading to the violation finding, but it was not explicitly cited in the dispositive section for the ruling itself.
Condamne la CPAM de Creil aux dépens
This is the order imposing costs on the defendant.
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02-30643
Social Security Tribunal Composition Violated Fair Hearing Rights
91-19052
Social Security Tribunal Composition Violation Case
01-21239
Disability Assessment Tribunal Impartiality Violation
99-20841
Work Accident Benefit Denial Due to Tribunal Impartiality Concerns
01-20606
Right to Fair Hearing in Social Security Incapacity Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 6.1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

This article was the primary legal basis cited to justify the cassation (quashing) of the lower court's decision due to a violation of the right to a fair trial before an independent and impartial tribunal.

articles R.143-4 du Code de la sécurité sociale

This article was mentioned in the reasoning leading to the violation finding, but it was not explicitly cited in the dispositive section for the ruling itself.

article R.143-11 du même Code

This article was mentioned in the reasoning leading to the violation finding, but it was not explicitly cited in the dispositive section for the ruling itself.

Condamne la CPAM de Creil aux dépens

This is the order imposing costs on the defendant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 6.1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ;

Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin-expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R.143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du tribunal ;

D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 4 mai 2001, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille ;

Condamne la CPAM de Creil aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.