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01-42155 Généré par l'IA

Employee v. Employer (Priority Re-employment)

Numéro de cause 01-42155
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, dismissed for economic reasons, sought compensation for the employer's failure to respect the right to priority re-employment, but the lower court rejected the claim, finding the employee's letter did not clearly express the desire to benefit from this priority. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that a request for priority re-employment is not subject to any formal requirement, and the employee's letter of January 27, 2000, clearly expressed the will to exercise the rights conferred by the relevant Labor Code article within the prescribed period, meaning the lower court had distorted the clear terms of the letter by improperly requiring specific form or reference.

Regeste Legislator

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article L. 321-14 du Code du travail, article 1134 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee v. Employer (Priority Re-employment): The Supreme Court quashed this decision, reasoning that a request for priority re-employment is not subject to any formal requirement, and the employee's letter of January 27, 2000, clearly expressed the will to exercise the rights conferred by the relevant Labor Code article within the prescribed period, meaning the lower court had distorted the clear terms of the letter by improperly requiring specific form or reference.

Mots-clés

Généré par l'IA
certificat de travail violation d'obligations contractuelles de travail droits économiques réquisition des travailleurs congé de représailles exigences de forme

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 321-14 du Code du travail
This article establishes the priority for re-employment, which was the subject of the dispute that led to the cassation.
article 1134 du Code civil
Applied alongside the labor code provision to justify the cassation based on the interpretation of the employee's letter.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of requests based on this article.
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11/00765
Employee Priority Re-employment Rights Violation Following Economic Dismissal
98-41694
Employee Re-employment Priority Rights Dispute
96-45591
Employee Dismissal and Re-employment Priority Appeal
07/06564
Employee Dismissal and Re-employment Priority Violation Appeal
86-41284
Employee v. Employer (Failure to Observe Re-employment Priority)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 321-14 du Code du travail

This article establishes the priority for re-employment, which was the subject of the dispute that led to the cassation.

article 1134 du Code civil

Applied alongside the labor code provision to justify the cassation based on the interpretation of the employee's letter.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of requests based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 321-14 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ;

Attendu que M. X..., engagé le 11 avril 1994 en qualité d'agent d'entretien par la société Transports Coll, a été licencié le 1er octobre 1999 pour motif économique ; qu'il a demandé la condamnation de son ancien employeur à lui verser une indemnité pour non-respect de la priorité de réembauchage ;

Attendu que pour rejeter cette prétention, le jugement attaqué retient que le courrier du 27 janvier 2000 adressé par le salarié à son ancien employeur ne manifestait pas clairement son désir de bénéficier d'une priorité de réembauchage ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la demande d'une priorité de réembauchage n'est soumise à aucune condition de forme et que, par lettre recommandée du 27 janvier 2000, le salarié avait, dans le délai imparti, fait connaître à son ancien employeur sa volonté d'user des dispositions de l'article L. 321-14 du Code du travail qui instituent cette priorité, peu important la référence erronée à un second texte, le conseil de prud'hommes a dénaturé les termes clairs et précis de cette lettre et violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 mars 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Perpignan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Narbonne ;

Condamne la société Transports Coll Philippe aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.