Crane Operator Dismissal Upheld Despite Reclassification Potential
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, engaged as a crane operator since 1974, was placed on sick leave in 1994 and subsequently declared permanently unfit for any workshop work by the occupational physician in 1995, leading to dismissal for inability to be reclassified. The employer appealed a ruling that the dismissal lacked real and serious cause, arguing the court overstepped by questioning the impossibility of reclassification into an office role, which it contended required new initial training beyond the employer's obligation. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the appellate court correctly determined that merely presenting minutes from a staff representative meeting about reclassification possibilities was insufficient to prove that reclassification was impossible, especially since the physician had specifically cleared the employee for a light, office-type position outside the foundry.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-24-4 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne la société Fonderie et Aciérie de Denain aux dépens; Crane Operator Dismissal Upheld Despite Reclassification Potential: The employer appealed a ruling that the dismissal lacked real and serious cause, arguing the court overstepped by questioning the impossibility of reclassification into an office role, which it contended required new initial training beyond the employer's obligation. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the appellate court correctly determined that merely presenting minutes from a staff representative meeting about reclassification possibilities was insufficient to prove that reclassification was impossible, especially since the physician had specifically cleared the employee for a light, office-type position outside the foundry.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order, rejecting the appeal based on the Court's analysis of the grounds raised.
Order imposing legal costs on the losing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., engagé en 1974 en qualité de pontier par la société Fonderie et Aciérie de Denain a été en arrêt de travail pour maladie à partir d'octobre 1994 ; qu'à la suite de deux examens médicaux en date des 5 septembre et 3 octobre 1995, le médecin du travail l'a déclaré inapte à tout travail en atelier ; qu'il a été licencié le 8 novembre 1995 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 16 février 2001) d'avoir décidé que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Fonderie et Aciérie de Denain à lui payer une indemnité de préavis et les congés payés afférents, ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :
1 / qu'en vertu de l'article L. 122-24-4 du Code du travail, l'obligation de reclassement à laquelle est soumis l'employeur lui impose de proposer au salarié un emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé ; que tel n'est pas le cas d'un poste de bureau, comparé à un poste de pontier précédemment occupé par le salarié, qui n'implique pas une formation d'adaptation, mais une formation initiale nouvelle ; que dès lors, en décidant que la société Fonderie et Aciérie de Denain, pourtant seul compétente pour apprécier le niveau de compétence et de qualification nécessaire pour occuper les différents emplois existant au sein de l'entreprise, ne justifiait pas de l'incapacité professionnelle de M. X... à occuper un poste de bureau pour décider qu'elle n'établissait pas que le reclassement du salarié était impossible, la cour d'appel a excédé les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-24-4 du Code du travail ;
2 / qu'en imputant à l'employeur une obligation de formation dans le cadre d'un licenciement pour inaptitude définitive du salarié à exercer son emploi ou tout emploi impliquant des conditions de travail similaires, constatée par le médecin du travail, la cour d'appel a ajouté une condition non prévue par les textes et a ainsi violé les dispositions de l'article L. 122-24-4 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que dans son avis du 3 octobre 1995, le médecin du travail avait précisé que le salarié, inapte à son poste antérieur de pontier et à tout poste en fonderie, était apte à un poste léger hors atelier (type bureau), a exactement énoncé, sans excéder ses pouvoirs, que la seule production aux débats d'un compte rendu de la réunion des délégués du personnel et des membres du CHS-CT du 11 octobre 1995 relative à l'examen des possibilités de reclassement du salarié dans l'entreprise, ne suffisait pas à démontrer que le reclassement de ce dernier était impossible ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Fonderie et Aciérie de Denain aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille trois.