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01-42074 Généré par l'IA

Painter Dismissal Appeal on Failure to Return After Sick Leave

Numéro de cause 01-42074
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, engaged as a painter, was dismissed on July 23, 1996, for failing to return to work after sick leave despite receiving a formal notice from the employer on June 17, 1996, prompting the employee to appeal the lower court's decision which upheld the dismissal as valid. The Court of Cassation rejected the appeal because the arguments presented by the employee, masked as alleged violations of law, essentially sought to re-examine the factual findings and evidence determinations that had already been definitively assessed by the lower court judges.

Regeste Legislator

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articles 1134 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Painter Dismissal Appeal on Failure to Return After Sick Leave: The Court of Cassation rejected the appeal because the arguments presented by the employee, masked as alleged violations of law, essentially sought to re-examine the factual findings and evidence determinations that had already been definitively assessed by the lower court judges.

Mots-clés

Généré par l'IA
congé de maladie cessation d'emploi droit de grève perte de travail rétablissement des indemnités chômage réquisition des travailleurs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 1134 du Code civil
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 février 2001), pour motifs pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L.
REJETTE le pourvoi
This is the final order deciding the outcome of the appeal (the dismissal of the appeal).
Condamne M. X... aux dépens
This order concerns the allocation of costs following the final decision.
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95-42808
Painter Dismissal Appeal Rejection
92-45030
Painter v. Employer (Unfair Dismissal)
92-42447
Painter Dismissal Damages Appeal
85-44640
Employee Failure to Return After Sick Leave Not Deemed Resignation
89-44905
Employee Failure to Return After Leave: Unjustified Dismissal Appeal Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order deciding the outcome of the appeal (the dismissal of the appeal).

Condamne M. X... aux dépens

This order concerns the allocation of costs following the final decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il résulte du mémoire annexé au présent arrêt :

Attendu que M. X..., engagé depuis le 9 mars 1994 par l'association Pays de France Aulnois en qualité d'ouvrier peintre, a été licencié le 23 juillet 1996 au motif qu'il n'avait pas repris son poste à l'issue d'un congé-maladie, malgré une mise en demeure de l'employeur, en date du 17 juin 1996 de reprendre le travail ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 février 2001), pour motifs pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de rupture et de rappels de salaires et de congés payés ;

Mais attendu que, sous couvert des griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille trois.