Employee Overtime Burden of Proof
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed in 1996, sued his former employer for various claims, including overtime pay, which the lower court rejected because the employee offered no evidence supporting his claim of one extra hour worked daily. The Supreme Court partially overturned this decision, ruling that under the relevant labor code provision, the burden of proof for overtime hours is not solely on the employee, and the judge cannot dismiss the claim based only on the employee's insufficient proof, but must instead examine all justifying elements presented by both the employee and the employer.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 212-1-1 du Code du travail, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Overtime Burden of Proof: The Supreme Court partially overturned this decision, ruling that under the relevant labor code provision, the burden of proof for overtime hours is not solely on the employee, and the judge cannot dismiss the claim based only on the employee's insufficient proof, but must instead examine all justifying elements presented by both the employee and the employer.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the basis for the cassation of the lower court's decision regarding the payment of overtime hours.
This article was used to order the defendant to pay a sum to the plaintiff for costs under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ;
Attendu que M. X..., embauché le 12 septembre 1994 par la société Paris Nord location, a été licencié, le 21 mai 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
Attendu que pour rejeter la demande de M. X... en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt énonce que celui-ci soutient qu'il effectuait une heure supplémentaire de travail par jour sans toutefois apporter le moindre commencement de preuve de ses affirmations ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du texte susvisé que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié, qu'il doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 22 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Condamne la société Paris Nord location aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Paris Nord location à payer M. X... la somme de 1 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.