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01-41915 Généré par l'IA

Employer Dismissal for Work Permit Violation Time-Barred

Numéro de cause 01-41915
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired in 1982 as a kitchen helper, was dismissed in 1995 for serious misconduct based on lacking a valid work permit; the employee challenged this dismissal before the labor court, and the employer contested the appellate ruling that deemed the dismissal abusive for violating labor code provisions. The high court upheld the lower court's decision by affirming that the employer had waited more than two months after becoming aware of the facts justifying the dismissal before taking action, thus establishing that the right to dismiss had prescribed.

Regeste Legislator

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article L. 122-44 du Code du travail, l'article L. 122-44 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne la société Frères Layrac aux dépens; Employer Dismissal for Work Permit Violation Time-Barred: The high court upheld the lower court's decision by affirming that the employer had waited more than two months after becoming aware of the facts justifying the dismissal before taking action, thus establishing that the right to dismiss had prescribed.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de travail résiliation abusive droit au travail violation des charges d'autorisation droit acquis interdiction de travailler

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-44 du Code du travail
Attendu que la société Frères Layrac fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 janvier 2001) d'avoir dit que le licenciement était abusif en violation des dispositions de l'article L. 122-44 du Code du travail ;
l'article L. 122-44 du Code du travail
The dismissal was deemed abusive based on the time elapsed since the employer learned of the facts, contrary to this article.
REJETTE le pourvoi
The appeal was rejected.
Condamne la société Frères Layrac aux dépens
The losing party was ordered to pay the costs.
Généré par l'IA
15-14006
Employee Dismissal Time-Barred Despite Misconduct
96-42482
Employee Dismissal for Cessation of Activity vs. Expired Work Permit
98-43593
Employer Appeal on Employee Dismissal for Misconduct and Time-Barred Disciplinary Action
06-41059
Employee Dismissal for Lack of Work Permit and Employer Fault in Regularization
10/00922
Employee Dismissal Time-Barred by Prescription Period

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 122-44 du Code du travail

The dismissal was deemed abusive based on the time elapsed since the employer learned of the facts, contrary to this article.

REJETTE le pourvoi

The appeal was rejected.

Condamne la société Frères Layrac aux dépens

The losing party was ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe :

Attendu que M. X..., de nationalité malienne, est entré au service de la société Frères Layrac en 1982, en qualité de plongeur ; qu'il a été licencié pour faute grave le 13 avril 1995, au motif qu'il n'avait pas de titre de travail régulier ; qu'il a contesté le bien-fondé de cette mesure devant la juridiction prud'homale ;

Attendu que la société Frères Layrac fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 janvier 2001) d'avoir dit que le licenciement était abusif en violation des dispositions de l'article L. 122-44 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait prononcé le licenciement du salarié plus de deux mois après avoir eu connaissance des faits qu'il lui reprochait, a exactement décidé que la prescription était acquise ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Frères Layrac aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille trois.