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00-20280 Généré par l'IA

Surety Obligation and Procedural Violation in Appeal

Numéro de cause 00-20280
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, who had provided three separate surety agreements to a bank for a company's obligations, was sued for payment after the company was placed into judicial liquidation, leading the surety to invoke the bank's failure to meet its annual information obligation. The trial court ruled for the surety regarding accrued interest up to a certain date and ordered the bank to produce an updated statement, but the appellate court, in upholding the bank's demands without first allowing the surety to respond to the newly raised issues, violated procedural rules regarding the mutual exchange of arguments, leading the Supreme Court to partially quash the appellate decision and remand the case for a new hearing on the remaining points.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Articles 16 et 568 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Surety Obligation and Procedural Violation in Appeal: The trial court ruled for the surety regarding accrued interest up to a certain date and ordered the bank to produce an updated statement, but the appellate court, in upholding the bank's demands without first allowing the surety to respond to the newly raised issues, violated procedural rules regarding the mutual exchange of arguments, leading the Supreme Court to partially quash the appellate decision and remand the case for a new hearing on the remaining points.

Mots-clés

Généré par l'IA
caution violations des règles de procédure paiement des intérêts accord d'entreprise banque émettrice garant dans le rapport obligationnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 16 et 568 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal violated these articles by ruling without having invited the surety to explain the points raised.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation rejected the respondent's claim based on this article.
Généré par l'IA
99-19779
Surety Liability Upheld in Part; Excessive Damages Overturned
88-14582
Surety Liability Appeal Based on Insufficient Judicial Reasoning
19-18016
Surety Liability and Bank's Duty to Warn
95-21486
Surety Guarantee Modification and Procedural Fairness
96-13773
Credit Institution v. Individual (Surety Agreements Enforcement)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles 16 et 568 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal violated these articles by ruling without having invited the surety to explain the points raised.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation rejected the respondent's claim based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 16 et 568 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par trois actes des 29 juin 1976, 10 mai 1988 et 12 février 1990, M. Jean-Claude X... s'est porté caution solidaire envers la Banque nationale de Paris, devenue BNP-Paribas, (la banque) de tous engagements de la société Métal Ouvre envers celle-ci ainsi qu'à concurrence des sommes de 115 000 francs et de 450 000 francs correspondant à deux prêts de même montant ; qu'à la suite de la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société, la banque, après avoir déclaré sa créance, a assigné la caution en paiement ; que celle-ci a notamment invoqué la méconnaissance par la banque de son obligation annuelle d'information ;

que le tribunal a prononcé la déchéance des intérêts échus pour l'ensemble des cautionnements jusqu'au 7 février 1992 et a invité la banque à produire un décompte prenant en compte la déchéance des intérêts ; que la banque a demandé à la cour d'appel d'évoquer les points non jugés en première instance ; que la caution s'y est opposée ;

Attendu que, pour condamner la caution au paiement de certaines sommes, l'arrêt retient que la banque justifie, au titre de chacun des engagements de caution en cause, de ses demandes ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans avoir invité la caution à s'expliquer sur les points évoqués, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second grief :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré recevable l'appel de M. X... et a confirmé le jugement en ce qu'il a débouté celui-ci de ses exceptions de nullité et de ces prétentions sur la régularité de la déclaration des créances, l'arrêt rendu le 11 juillet 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Condamne la BNP-Paribas aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.