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95-41753 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Prior Judgment on Indeterminate Claim

Numéro de cause 95-41753
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the appeal inadmissible based on articles 40 and 605 of the new Code of Civil Procedure, reasoning that a judgment ruling on an indeterminate claim is subject to appeal, which preempts the admissibility of a further appeal to the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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Articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Prior Judgment on Indeterminate Claim: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile qualité pour recourir procédure préjudicielle exceptions relatives abus de droit demande d'interprétation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile
Procedural basis used by the court to rule on the admissibility of the appeal.
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01-44929
Appeal Inadmissibility on Indeterminate Claim Ruling
01-40666
Inadmissible Appeal of Judgment on Indeterminate Claim
04-41707
Appeal Inadmissibility on Indeterminate Claim Ruling
03-46955
Appeal Inadmissible on Indeterminate Claim Judgment
02-43218
Inadmissibility of Appeal on Indeterminate Claim Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile

These articles are cited as the basis for declaring the appeal inadmissible.

Articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile

Procedural basis used by the court to rule on the admissibility of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;

Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la commune de Maraye-en-Othe aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.