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01-41191 Généré par l'IA

Employee Dismissal Upheld Despite Protected Status

Numéro de cause 01-41191
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee engaged as an electronician in 1975, holding protected employee status, was dismissed on September 16, 1997, for gross misconduct following authorization from the labor inspectorate, and subsequently contested this dismissal before the labor court. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court's decision, which upheld the dismissal, was sufficiently reasoned and addressed all arguments presented by the appellant, thereby dismissing the sole ground of appeal as factually unfounded.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Employee Dismissal Upheld Despite Protected Status: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court's decision, which upheld the dismissal, was sufficiently reasoned and addressed all arguments presented by the appellant, thereby dismissing the sole ground of appeal as factually unfounded.

Mots-clés

Généré par l'IA
protection contre les congés motifs protégés statut professionnel résiliation injustifiée du bail argumentation motivée harcèlement sexuel au travail

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This constitutes the main order disposing of the appeal by rejection.
Condamne M. X... aux dépens
This provision concerns the imposition of costs on the appellant in the final order.
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2304618
Dismissal of Protected Employee Upheld
95-43323
Employee Dismissal Upheld Despite Disability Status
87-43983
Employee Dismissal Upheld Despite Status Dispute
06/10984
Employee Dismissal Upheld Despite Union Status Claims
24DA00275
Employee Dismissal Authorization Upheld Despite Protected Status

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This constitutes the main order disposing of the appeal by rejection.

Condamne M. X... aux dépens

This provision concerns the imposition of costs on the appellant in the final order.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sandvik Precitube

This provision governs the rejection of the claim for costs under Article 700 in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que M. X..., engagé en 1975 par la société Sandvik Precitube en qualité d'électronicien, ayant le statut de salarié protégé, a été licencié le 16 septembre 1997 pour faute grave après autorisation de l'inspection du travail ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Attendu, comme le fait valoir le mémoire en défense, que le moyen manque en fait, la cour d'appel (Bourges, 24 septembre 1999) ayant motivé sa décision et répondu, en les écartant, aux conclusions dont elle était saisie ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sandvik Precitube ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.