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02-11849 Généré par l'IA

Property Owner Evicts Company for Unlawful Basement Occupation

Numéro de cause 02-11849
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property owner successfully sought the eviction of a company from a basement unit of a co-ownership, as the company failed to produce a title for the specific lot, and the commercial leases it relied upon did not mention that local, nor did it prove paying rent for it; consequently, the Court of Cassation upheld the lower court's decision to grant the eviction because the company was deemed an unlawful occupier, finding no serious contestation of title that would preclude this ruling.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la société Jeanbami aux dépens; Property Owner Evicts Company for Unlawful Basement Occupation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
loyer abusif régime de propriété leasing société commerciale congé par le bailleur droit d'emption du preneur

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Condamne la société Jeanbami aux dépens
The court orders the appellant to pay the costs.
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JURITEXT000006963229
Landlord's Ownership of Commercial Business Upheld in Eviction Dispute
15-22412
Co-Owner's Eviction Claim Against Leaseholder of Undivided Property Upheld
92-15194
Co-Owner Eviction of Unlawful Occupant Upheld
18-20260
Eviction and Indemnity Upheld in Co-ownership Dispute
JURITEXT000006959246
Property Eviction and Commercial Tenancy Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne la société Jeanbami aux dépens

The court orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Jeanbami du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Méditerranéenne investissement et de gestion et M. X... ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu, d'une part, que la SCI Invest 2000 produisait un titre de propriété pour la cave constituant le lot n° 7 de la copropriété, d'autre part, qu'aucun des baux et actes de cession du fonds de commerce invoqués par la société Jeanbami à son bénéfice ne mentionnait ce local, pour lequel elle ne justifiait pas payer de loyer, la cour d'appel a pu en déduire, sans trancher une contestation sérieuse, qu'étant occupante sans droit ni titre de cette cave la société Jeanbami devait en être expulsée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Jeanbami aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.