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01-41067 Généré par l'IA

Appeal Regarding Omission of Ruling on Subsidiary Claim

Numéro de cause 01-41067
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal concerned a decision that allegedly omitted a ruling on a subsidiary claim for a specific monetary sum based on a 1995 agreement between an entity and a trade union representative. The Court of Cassation deemed the appeal inadmissible because the judgment being challenged, having failed to rule on that specific subsidiary demand, was subject to completion by the lower court that issued the decision, pursuant to Article 463 of the New Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Omission of Ruling on Subsidiary Claim: The Court of Cassation deemed the appeal inadmissible because the judgment being challenged, having failed to rule on that specific subsidiary demand, was subject to completion by the lower court that issued the decision, pursuant to Article 463 of the New Code of Civil Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile règlement intérieur conclusions subsidiaires objet du litige délit d'omission qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 463 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the procedural basis for declaring the appeal inadmissible due to the omission in the lower court's decision.
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the demand made by M. X...
Généré par l'IA
03-40262
Inadmissible Appeal for Failure to Rule on Claim
02-45994
Failure to Rule on Claim Due to Availability of Supplemental Judgment
00-46684
Inadmissible Appeal Due to Omitted Judgment Element
94-10964
Appeal Regarding Omission to Rule and Sufficiency of Funds
05-18948
Appeal Dismissed for Procedural Omission Not Addressed by Proper Recourse

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 463 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the procedural basis for declaring the appeal inadmissible due to the omission in the lower court's decision.

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the demand made by M. X...

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, tel qu'annexé au présent arrêt :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces deux branches dont aucune ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Et sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches :

Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt, qui a omis de statuer sur le chef de demande subsidiaire, relatif au paiement d'une somme de 800 000 francs (121 959,21 euros), en application de l'article 5 du protocole d'accord signé le 28 avril 1995 entre la société Euronetec et l'organisation syndicale CFDT représentée par M. X..., est susceptible d'être complété par la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; que par application du texte susvisé, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.