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02-11410 Généré par l'IA

Property Owners' Tacit Acceptance of Carpentry Work Upheld on Appeal

Numéro de cause 02-11410
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the appeal concerning a dispute over exterior carpentry work, affirming the lower court's finding that the property owners had implicitly accepted the work despite later complaints. The appellate court reasoned that the owners' unequivocal intention to accept the work—evidenced by their taking possession of the carpentry in 1994 and paying the final balance without objection before 1996—established a tacit acceptance of the installation, which precluded them from later contesting the quality of the work.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Owners' Tacit Acceptance of Carpentry Work Upheld on Appeal: The appellate court reasoned that the owners' unequivocal intention to accept the work—evidenced by their taking possession of the carpentry in 1994 and paying the final balance without objection before 1996—established a tacit acceptance of the installation, which precluded them from later contesting the quality of the work.

Mots-clés

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réception de l'ouvrage propriété foncière revers qualité pour recourir contre permis entrepreneur général expertise juridique

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the primary order dismissing the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the request for costs made by the appellants.
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05-22056
Tacit Acceptance of Abandoned Construction Work Affirmed
09-15418, 09-15536
Co-owner Litigation Over Building Work Admissibility
92-11017
Homeowners' Rejection of Defective Construction Upheld
2203755
Carpentry Work Refusal Upheld Despite Low Building Interest Within Protected Site
03-14440
Property Owner's Intent to Accept Construction Work Established by Lease and Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the primary order dismissing the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the appellants to pay a sum to the opposing party for costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the request for costs made by the appellants.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que les époux X... avaient pris possession des menuiseries extérieures en 1994 et en avaient payé le solde du prix sans réclamation avant 1996, ces actes émanant des maîtres de l'ouvrage eux-mêmes, la cour d'appel a pu retenir que ces derniers avaient manifesté leur volonté non équivoque d'accepter les travaux, et en déduire que la réception tacite des menuiseries était intervenue et qu'elle était contradictoire à l'égard des époux X... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société Portes Bel'm la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.