Legislator Jurisprudence & Législation
02-11403 Généré par l'IA

Telecommunications Company Appeal Withdrawal and Costs Order

Numéro de cause 02-11403
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court noted the withdrawal of an appeal filed by a telecommunications company against a decision by the Paris Court of Appeal dated November 15, 2001, which favored the opposing company, with the withdrawal being formally acknowledged by order as it occurred after the report was filed. Consequently, the Court formally accepted the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to pay the costs, and further ordered the appellant to pay the opposing party a specified sum under the provisions concerning litigation expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Telecommunications Company Appeal Withdrawal and Costs Order: Consequently, the Court formally accepted the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to pay the costs, and further ordered the appellant to pay the opposing party a specified sum under the provisions concerning litigation expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer services de télécommunication dépens avance de frais frais de déménagement retrait des conclusions civiles

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article required the court to acknowledge the withdrawal (désistement) via a ruling.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the final order to award a sum to the opposing party for legal costs.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article required the court to acknowledge the withdrawal (désistement) via a ruling.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the final order to award a sum to the opposing party for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 avril 2003, Me Delvolvé, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société France télécom, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 15 novembre 2001 par la cour d'appel de Paris (8e D), au profit de la société UPC France ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la société France télécom du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société France télécom aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société France télécom à payer à la société UPC France la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.