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01-11379 Généré par l'IA

Failure to Raise Decree Argument in Appeal Upheld

Numéro de cause 01-11379
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal where the appellants failed to raise arguments based on a specific decree before the appellate court, rendering that point inadmissible as new and mixed fact and law. Furthermore, the appellate court correctly justified its decision by accepting the rent calculation presented by the opposing party because the appellants had indicated acceptance of those calculations without expressly raising counter-arguments on the matter, meaning the appellate court was not obligated to conduct further research not explicitly requested.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile; Failure to Raise Decree Argument in Appeal Upheld: Furthermore, the appellate court correctly justified its decision by accepting the rent calculation presented by the opposing party because the appellants had indicated acceptance of those calculations without expressly raising counter-arguments on the matter, meaning the appellate court was not obligated to conduct further research not explicitly requested.

Mots-clés

Généré par l'IA
recevabilité du recours incident motifs de cassation décision de ne pas soulever d'objections procédure d'opposition défaut de preuve grief constitutionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive when the request by the appellants for costs under this article was rejected.
Généré par l'IA
04-10812
Failure to Raise New Argument Precludes Review on Appeal
02-16403
Appeal Rejected for New Ground Not Raised Before Court of Appeal
24-17800
Appeal Rejected by Court of Cassation
98-15840
Appeal Dismissed for Failure to Raise Legal Error
07-17213
Failure to Address Arguments in Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive when the request by the appellants for costs under this article was rejected.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, que les époux X... n'ayant pas invoqué, devant la cour d'appel, l'application des dispositions du décret du 29 août 1997, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que pour le calcul de loyer, les époux X..., qui ne formulaient pas expressément de moyens sur ce point, indiquaient qu'ils acceptaient les calculs effectués par la SCI Prony Habitations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée et qui n'a pas modifié l'objet du litige, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille trois.