Sale Agreement Resolution Due to Missing Cellar and Contractual Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of cassation quashed a lower court's decision that had dismissed a claim seeking the resolution of a private sale agreement for an apartment and a cellar, after the buyers alleged the cellar did not exist. The appellate court found that the word "cellar" was struck from the agreement after the buyers signed, unknown to them, and accepted that the cellar's existence was decisive for the buyers' consent due to one buyer's profession, concluding that no agreement on the object sold had formed, rendering the sale non-existent and justifying resolution. The high court ruled that by concluding the sale was non-existent based on its findings but still rejecting the resolution request without drawing the legal consequences of non-existence, the appellate court violated the relevant civil code articles concerning contractual error and the formation of agreement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1110 du Code civil, article 12 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Sale Agreement Resolution Due to Missing Cellar and Contractual Error: The appellate court found that the word "cellar" was struck from the agreement after the buyers signed, unknown to them, and accepted that the cellar's existence was decisive for the buyers' consent due to one buyer's profession, concluding that no agreement on the object sold had formed, rendering the sale non-existent and justifying resolution. The high court ruled that by concluding the sale was non-existent based on its findings but still rejecting the resolution request without drawing the legal consequences of non-existence, the appellate court violated the relevant civil code articles concerning contractual error and the formation of agreement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision cited as the main ground for cassating the lower court's decision regarding the non-existence of an agreement on the object sold.
Cited alongside Article 1110 of the Civil Code as part of the legal basis for the ruling.
Used to order the opposing party to pay a sum for legal costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1110 du Code civil, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet ;
Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 novembre 2001) qu'une promesse de vente sous seing privé est intervenue entre les époux X..., acquéreurs, et Mme Y..., venderesse, représentée par M. Z..., portant sur un appartement et une cave ; que les époux X... ont sollicité la résolution de la vente en faisant valoir que la cave n'existait pas ;
Attendu que pour rejeter la demande des époux X..., l'arrêt retient que le mot cave avait été rayé sur l'acte litigieux postérieurement à la signature des époux X... et à l'insu de ces derniers, que ceux-ci soutenant que l'existence d'une cave ayant été déterminante de leur consentement en raison de la profession de M. X..., il convenait de constater qu'il ne s'était pas formé d'accord sur la chose vendue et que la vente dont la résolution était demandée était en conséquence inexistante ;
Qu'en statuant ainsi, sans tirer les conséquences légales de ses constatations, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne, ensemble, M. Z... et Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. Z... et Mme Y... à payer aux époux X... la somme de 1 800 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.