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02-11234 Généré par l'IA

Right of Use and Habitation Access Dispute

Numéro de cause 02-11234
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal concerning a dispute where a couple retained a right of use and habitation over certain apartments, finding that the sales deed did not specify alternative access and the lower court reasonably determined that the parties intended to preserve the principal and natural access routes via the main and service stairwells and entrance hall. The appellate court correctly concluded that the obstacles placed by the purchasing entity on these established access points constituted a manifestly illicit disturbance, thus upholding the finding of a clear right of access for the retaining parties.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la société Equinox Paris LLC aux dépens; Right of Use and Habitation Access Dispute: The appellate court correctly concluded that the obstacles placed by the purchasing entity on these established access points constituted a manifestly illicit disturbance, thus upholding the finding of a clear right of access for the retaining parties.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit d'habitation droit de visite droit acquis exception de non-usage servitude droit d'emption du preneur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal (pourvoi).
Condamne la société Equinox Paris LLC aux dépens
Order imposing court costs on the losing party.
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20-20023
Property Owner's Right of Way Dispute over Exploitation Path
06-13264
Apartment Owner's Exclusive Right to Courtyard Affirmed Over Adverse Possession Claim
10-80840
Cassation Rejects Appeal on Right to Home Violation in Urban Planning Case Due to Untimely Argument
JURITEXT000006966974
Eviction Confirmation Against Occupant Claiming Property Rights
03-17328
Property Dispute Over Exploitation Path

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal (pourvoi).

Condamne la société Equinox Paris LLC aux dépens

Order imposing court costs on the losing party.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Equinox Paris LLC

Application of Article 700 of the New Code of Civil Procedure regarding litigation costs/fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que l'acte de vente ne comportait aucune indication en ce qui concernait les accès aux appartements sur lesquels les époux X... avaient conservé un droit d'usage et d'habitation et souverainement retenu qu'aucun des éléments soumis à son examen ne permettait de déduire que les parties avaient entendu supprimer les accès principaux et naturels qui s'effectuaient par le hall d'entrée, l'escalier d'honneur et celui de service, la cour d'appel qui , sans dénaturer l'acte de vente et le plan annexé, a ainsi écarté toute contestation sérieuse sur l'existence du droit des époux X..., a pu en déduire que les obstacles mis par la société Equinox Paris LLC à l'utilisation de ces accès dont ils se servaient constituaient un trouble dont l'illicéité était manifeste ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Equinox Paris LLC aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Equinox Paris LLC ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.