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00-17207 Généré par l'IA

Nationality Claim Based on Post-Majority Filiation Annulled

Numéro de cause 00-17207
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation annulled a decision that upheld the issuance of a French nationality certificate to an individual born in the Comoros whose filiation, established by a suppletive judgment from a Cadi dated in 1992 when the individual was 23, was used as the basis for claiming nationality under Article 18 of the Civil Code. The Court reasoned that according to Article 20-1 of the Civil Code, the establishment of filiation only affects the child's nationality if it occurs during the child's minority, meaning the lower court failed to apply the law correctly by upholding the nationality claim based on a filiation established after the individual reached majority.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 20-1 du Code civil, article 18 du Code civil, Vu l'article 20-1 du Code civil, Condamne Mme X... aux dépens; Nationality Claim Based on Post-Majority Filiation Annulled: The Court reasoned that according to Article 20-1 of the Civil Code, the establishment of filiation only affects the child's nationality if it occurs during the child's minority, meaning the lower court failed to apply the law correctly by upholding the nationality claim based on a filiation established after the individual reached majority.

Mots-clés

Généré par l'IA
nationalité minorité annulation de la naturalisation facilitée effets d'un arrêt d'annulation principe de reconnaissance mutuelle jugement civil

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 20-1 du Code civil
Vu l'article 20-1 du Code civil ;
article 18 du Code civil
en annulation du certificat de nationalité française qui lui avait été délivré le 24 août 1994 sur le fondement de l'article 18 du Code civil comme née vers 1969 en République fédérale Islamique des Comores de parents originaires de Mayotte ;
Vu l'article 20-1 du Code civil
This article establishes the condition that filiation for nationality effect must be established during minority, which forms the core legal basis for the cassation.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision deals with the allocation of legal costs in the final order.
Généré par l'IA
00-21455
Nationality Retention for Child of Parents from Formerly Colonized Territory
16-12086
Comoros National Paternity Recognition Nationality Appeal
10-25434
Nationality Annulment Upheld Based on Mother's Marriage Status
09-14881
Nationality Declaration and Conflict of Law Rules on Filiation
09/04232
Nationality Claim Based on Paternal Filiation Established Post-Majority

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 20-1 du Code civil

This article establishes the condition that filiation for nationality effect must be established during minority, which forms the core legal basis for the cassation.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mai 2000

This is the operative decision to overturn the lower court's ruling.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision deals with the allocation of legal costs in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 20-1 du Code civil ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité ;

Attendu que, le 9 mars 1998, le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou (Mayotte) a assigné Mme Zaharia X... en annulation du certificat de nationalité française qui lui avait été délivré le 24 août 1994 sur le fondement de l'article 18 du Code civil comme née vers 1969 en République fédérale Islamique des Comores de parents originaires de Mayotte ;

Attendu qu'en rejetant cette demande, après avoir relevé que Mme X... ne pouvait produire, pour établir sa filiation, qu'un jugement supplétif de naissance dressé le 29 décembre 1992 par le cadi de Mitsamiouli, soit alors qu'elle était âgée de 23 ans, le tribunal supérieur d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mai 2000, entre les parties, par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille trois.