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00-17200 Généré par l'IA

Appeal Regarding Factual Findings on Notification and Opportunity to Benefit

Numéro de cause 00-17200
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appeal challenged the finding of the lower court, which determined that it was not proven that an individual had been informed of the internal regulations or had the opportunity to benefit from the entirety of a package before another party ceased activity, concluding that the appeal essentially sought to re-examine the factual findings of the trial judge without demonstrating a violation of law or an improper shifting of the burden of proof, thus leading the Court of Cassation to reject the appeal.

Regeste Legislator

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Mme Y... aux dépens; Appeal Regarding Factual Findings on Notification and Opportunity to Benefit: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.

Mots-clés

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fardeau de la preuve recours contre décision de renvoi notification de la décision contestation de l'établissement des faits contrôle juridictionnel interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

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Mme Y... aux dépens
The dispositive orders Mme Y... to pay the costs.
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98-14765
Appeal Dismissed for Lack of Merit in Challenging Factual Findings of Awareness
89-13547
Commercial Dispute Appeal on Factual Findings
99-40762
Appeal Regarding Factual Review in Misuse of Funds Case
93-46704
Appeal Dismissed for Lack of Point of Law Regarding Factual Findings
93-19838
Appeal Dismissed for Re-litigating Factual Findings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Mme Y... aux dépens

The dispositive orders Mme Y... to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que, sous couvert des griefs non fondés de violations de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine du juge du fond (tribunal d'instance de Bordeaux, 7 mai 1999) qui a constaté, sans inverser la charge de la preuve, qu'il n'était pas établi que le règlement intérieur ait été porté à la connaissance de M. X... et que ce dernier ait été mis en mesure de bénéficier de l'intégralité du forfait avant la cessation d'activité de Mme Y... ; qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.