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00-17035 Généré par l'IA

Insurance Coverage Dispute Over Undisclosed Waterproofing Activity

Numéro de cause 00-17035
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The higher court rejected an appeal against a prior judgment which had determined that an insured party could not be covered for specific work because they had failed to declare their principal activity in waterproofing, and because the construction site in question exceeded the threshold for occasional waterproofing work. The court reasoned that since the established facts showed the activity was neither declared nor covered under the occasional work exception, the appeal challenging this finding was unfounded, leading to the dismissal of the appeal as abusive, accompanied by condemnation to costs and a civil fine.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Insurance Coverage Dispute Over Undisclosed Waterproofing Activity: The court reasoned that since the established facts showed the activity was neither declared nor covered under the occasional work exception, the appeal challenging this finding was unfounded, leading to the dismissal of the appeal as abusive, accompanied by condemnation to costs and a civil fine.

Mots-clés

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couverture d'assurance responsabilité pour dégâts d'eau contestation civile manquement de l'assureur coût de la construction résiliation abusive

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to rule on the claim for costs between the parties (rejecting the request of the co-owners' union and awarding costs to the MAAF).
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order rejecting the appeal.
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17-24488
Construction Company v. Insurer: Water Infiltration Coverage Exclusion Based on Waterproofing Method
89-18809
Insurance Coverage Dispute Over Water Damage from Terrace Infiltration
00-10288
Insurer Appeal on Water Infiltration Coverage Upheld
80-10043
Property Owner v. Contractor's Insurer over Waterproofing Defects Coverage
04-12578
Appeal Regarding Construction Defects and Insurance Coverage Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to rule on the claim for costs between the parties (rejecting the request of the co-owners' union and awarding costs to the MAAF).

REJETTE le pourvoi

This is the main operative order rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que l'arrêt attaqué (Amiens, 24 janvier 2000), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 1re, 1er décembre 1998, pourvoi n° N 96-21.785) ayant constaté, d'une part, que l'assuré n'avait pas déclaré une activité principale en étanchéité et qu'il n'avait pu, par suite, être garanti pour l'exercice de cette activité, et, d'autre part, que le chantier litigieux, qui excédait 150 m , ne pouvait être pris en charge au titre des travaux occasionnels d'étanchéité, le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que le pourvoi est abusif ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Parisis, représenté par son syndic la société Loger, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence Parisis, représenté par son syndic la société Loger, et le condamne à payer à la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF) la somme de 2 000 euros ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Parisis, représenté par son syndic la société Loger, à une amende civile de 1 000 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.