Lessor v. Lessee: Lease Termination and Applicable Territorial Law
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lessor sued the lessee for lease termination after the lessee transferred the leased farmland to two companies without prior authorization or notification, as required by the lease. The appellate court rejected the termination request, reasoning that the transfers constituted a "mise à disposition" under the relevant rural code article and that the omissions did not mislead the lessor, precluding termination under the third paragraph of that article. However, the high court quashed the decision, holding that the appellate court wrongly applied the article applicable only to metropolitan France when the case, situated in an Overseas Department, should have been governed by the mandatory public order provision of a different, specific article applicable to those territories.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 411-37 du Code rural, article L. 411-37, alinéa 3, du Code rural, article L. 461-5 du Code rural, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lessor v. Lessee: Lease Termination and Applicable Territorial Law: The appellate court rejected the termination request, reasoning that the transfers constituted a "mise à disposition" under the relevant rural code article and that the omissions did not mislead the lessor, precluding termination under the third paragraph of that article. However, the high court quashed the decision, holding that the appellate court wrongly applied the article applicable only to metropolitan France when the case, situated in an Overseas Department, should have been governed by the mandatory public order provision of a different, specific article applicable to those territories.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation cassates the lower court's decision based on the misapplication of this article, which was cited in the reasoning leading to the cassation.
This specific paragraph was relied upon by the Court of Appeal, whose ruling was overturned due to the incorrect application of the general article L. 411-37.
The Court of Cassation notes that this article should have been applied instead of L. 411-37, justifying the cassation.
This article was cited in the dispositive to condemn the defendant to pay a sum under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 411-37 du Code rural ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 25 octobre 2001), que Mme X... a donné par trois baux à M. Y... diverses parcelles à exploiter ; qu'au motif que le preneur en avait fait bénéficier deux sociétés, sans autorisation ni information préalable, elle l'a assigné en résiliation ;
Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que les opérations critiquées s'analysent en une mise à disposition au sens de l'article L. 411-37 du Code rural des lieux loués et qu'il apparaît en l'espèce que les omissions ou irrégularités constatées n'ont pas été de nature à induire la bailleresse en erreur, qu'il s'ensuit que, conformément aux dispositions de l'article L. 411-37, alinéa 3, du Code rural, la résiliation des baux à raison de leur cession illicite n'est pas encourue ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 411-37 n'est applicable qu'en France métropolitaine et que le texte applicable aux départements d'Outre-Mer est l'article L. 461-5 du Code rural, texte d'ordre public, la cour d'appel a violé l'article susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 1 900 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille trois.