Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
00-16185 Généré par l'IA

Bar Admission Refusal Appeal Extinguished by Applicant's Death

Numéro de cause 00-16185
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved an appeal to the highest court regarding a lower court's confirmation of a local Bar Council's decision to refuse an individual's application for admission to the bar. The reviewing court determined that because reliable civil status documentation proved the appellant had died on October 21, 2002, the action itself was extinguished, leading the court to rule that there was no need to rule on the merits of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi, Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Bar Admission Refusal Appeal Extinguished by Applicant's Death: The reviewing court determined that because reliable civil status documentation proved the appellant had died on October 21, 2002, the action itself was extinguished, leading the court to rule that there was no need to rule on the merits of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
admission au barreau examen sur le fond perte de l'intérêt digne de protection état civil qualité pour recourir action d'état

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
The Court declared that there was no need to rule on the appeal due to the death of the appellant.
Laisse les dépens à la charge du Trésor public
The decision states that costs are borne by the Public Treasury.
Généré par l'IA
98-82971
Appeal Dismissed Due to Death of Appellant
96-12068
Appeal Rendered Moot by Death of Protected Person
20-11770
Extinction of Right of Reply Action Due to Death of Appellant
JURITEXT000006957835
Death of Appellant Renders Appeal Moot
13/00042
Death of Appellee Abates Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

The Court declared that there was no need to rule on the appeal due to the death of the appellant.

Laisse les dépens à la charge du Trésor public

The decision states that costs are borne by the Public Treasury.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Jean-Hervé X... s'était pourvu en cassation contre l'arrêt attaqué (Bourges, 21 avril 1999), ayant confirmé la décision du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Châteauroux qui avait rejeté sa demande d'inscription à ce barreau ;

Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil que Jean-Hervé X... est décédé le 21 octobre 2002 ; que l'action est donc éteinte ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.