Tax Authority Claim for Manager's Joint Liability vs. Procedural Lapse
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court decision that upheld the rejection of a tax authority's claim for the joint liability of a corporate manager for a tax penalty, where the rejection was based on the administrative litigation rules regarding the lapse of rights due to a four-year period without enforcement action against the manager following a company's liquidation. The Court reasoned that because the existence of the penalty, which was essential to establishing the manager's liability, was a matter exclusively for the administrative jurisdiction, the lower court should have stayed its proceedings to have that prerequisite issue determined by the competent administrative court, rather than ruling on the procedural lapse itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 281 du Livre des procédures fiscales, L. 199 du Livre des procédures fiscales, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Tax Authority Claim for Manager's Joint Liability vs. Procedural Lapse: The Court reasoned that because the existence of the penalty, which was essential to establishing the manager's liability, was a matter exclusively for the administrative jurisdiction, the lower court should have stayed its proceedings to have that prerequisite issue determined by the competent administrative court, rather than ruling on the procedural lapse itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning leading to the cassation, specifically concerning the procedural issue that the lower court failed to address (the need to refer the prejudicial question to the administrative court).
Cited in the reasoning leading to the cassation, specifically concerning the procedural issue that the lower court failed to address (the need to refer the prejudicial question to the administrative court).
Cited in the dispositive regarding the rejection of requests for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu les articles L. 281 et L. 199 du Livre des procédures fiscales ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SARL Pavillons de Flandres et du Hainaut, dont M. X... était le gérant majoritaire, a été déclarée en liquidation judiciaire en 1988 ; qu'au cours de la procédure de liquidation judiciaire de M. X..., intervenue en 1997, le juge-commissaire a rejeté la créance produite au passif de ce dernier par la trésorerie de Valenciennes , que l'administration fiscale invoquait à l'appui de sa demande le bénéfice des dispositions de l'article 1763 A du Code général des impôts qui institue la responsabilité solidaire des dirigeants sociaux pour le paiement de la pénalité fiscale prévue par ce texte ; que la cour d'appel a confirmé l'ordonnance du juge commissaire ;
Attendu que pour rejeter la demande d'admission de la créance du Trésor public, la cour d'appel relève que dès lors qu'aucune poursuite n'a été engagée à l'encontre de M. X... pendant quatre années consécutives malgré la créance dont le Trésor se disait titulaire vis-à-vis de la SARL Pavillons de Flandres et du Hainaut, celui-ci était en conséquence déchu de tout droit et de toute action contre M. X..., en application de l'article L. 274 du Livre des procédures fiscales ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de renvoyer les parties à faire trancher la question préjudicielle relative à l'exigibilité de la pénalité fiscale dont dépendait la solution du litige par la juridiction administrative exclusivement compétente et, par conséquent, de surseoir à statuer à cette fin, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens respectifs ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par la trésorerie de Valenciennes et celle formée par M. Y..., ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de M. X... :
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille trois.