Social Security Fund Failure to Inform Employer in Occupational Illness Determination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court's decision that upheld a social security fund's ruling to cover an employee's illness as work-related, despite the employer's contestation. The Court reasoned that under the relevant Social Security Code article, the fund was required to inform the employer of the conclusion of the instruction procedure, the adverse elements gathered, the right to consult the medical file, and the expected decision date before finalizing the occupational illness determination, which it failed to do.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle R. 441-11, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale, Code de la sécurité sociale; Social Security Fund Failure to Inform Employer in Occupational Illness Determination: The Court reasoned that under the relevant Social Security Code article, the fund was required to inform the employer of the conclusion of the instruction procedure, the adverse elements gathered, the right to consult the medical file, and the expected decision date before finalizing the occupational illness determination, which it failed to do.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the main ground for the Court of Cassation's decision to quash the appeal court's ruling due to violation of the required procedure before issuing the decision on professional illness.
The Court of Cassation condemned the Caisse primaire d'assurance maladie de la Somme to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
La COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Vu l'article R. 441-11, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que la CPAM de la Somme a notifié, le 11 juin 1999 à la société Saint Louis sucre sa décision de prendre en charge, à titre professionnel, la maladie déclarée par son salarié M. X... ; que la société Saint Louis a contesté cette décision ;
Attendu que pour déclarer la décision de la Caisse opposable à la société Saint-Louis sucre, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que la caisse n'était pas tenue d'informer les parties de la clôture de l'instruction et que la société Saint Louis sucre ne lui avait jamais demandé de lui communiquer le dossier ;
Attendu cependant qu'il résulte de l'article R. 441-11, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale que la CPAM ne peut se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident du travail ou d'une maladie qu'après avoir informé l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des éléments recueillis à cette occasion et susceptibles de lui faire grief, ainsi que la possibilité de consulter le dossier médical et de prendre connaissance de la date à laquelle elle envisage de prendre sa décision de prise en charge ou non ;
D'ou il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens, remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de la Somme aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.