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03-60250 Généré par l'IA

Electoral Registration Challenge Upheld Due to Insufficient Proof of Non-Residence

Numéro de cause 03-60250
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual challenged the electoral registration of another person in a commune, arguing the registrant no longer resided there because official mail was directed elsewhere and the person was not listed on the local direct contribution rolls for over five years. The lower court rejected the challenge, and the Court of Cassation upheld this decision, reasoning that the challenger failed to meet the burden of proof required to demonstrate that the contested elector lacked both a real domicile and actual residence in the commune, as well as not being subject to any communal direct contribution.

Regeste Legislator

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Electoral Registration Challenge Upheld Due to Insufficient Proof of Non-Residence: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille trois.

Mots-clés

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fardeau de la preuve non soumis à obligation d'inscription preuve de l'apatridie domicile acte de nomination fraude électorale
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89-61064
Electoral Roll Challenge Regarding Residency Upheld
92-60069
Electoral Roll Challenge Dismissed Due to Insufficient Proof of Non-Residency
89-61016
Elector Registration Residency Challenge Upheld
95-60341
Elector Challenge to Voter Registration Upheld on Lack of Proof of Domicile
95-60303
Elector Challenge to Registration Upheld on Grounds of Insufficient Proof

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Palais, 21 mars 2003), que M. X..., tiers électeur inscrit sur les listes électorales de la commune d'Urepel, a contesté l'inscription sur cette liste de Mlle Y... ; que le Tribunal a rejeté sa demande ;

Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que cette personne ne demeure plus à Urepel puisque sur toutes les convocations qui lui ont été adressées figure une adresse autre, qu'elle n'est pas inscrite depuis plus de 5 ans sur le rôle des contributions directes de la commune où elle ne réside plus, que le domicile doit être réel et qu'il est difficile d'apporter une autre preuve que celle adressée au Tribunal ;

Mais attendu qu'abstraction faite des motifs surabondants tenant au principe de la permanence des listes électorales et à la conservation du domicile d'origine en l'absence de preuve certaine de l'intention d'en adopter un nouveau, le Tribunal a souverainement retenu que M. X... ne rapportait pas la triple preuve, qui lui incombait, que l'électeur contesté n'avait ni domicile réel ni résidence sur la commune d'Urepel et qu'il ne figurait pas au rôle d'une des contributions directes communales ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille trois.