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02-50017 Généré par l'IA

Foreign National Maintenance Decision Notification Error

Numéro de cause 02-50017
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a decision that upheld the legality of an administrative decision to maintain a foreign national in non-penitentiary facilities following release from prison, based on the failure to properly notify the individual of their rights upon notification of the maintenance decision, as required by the relevant ordinance. The lower court erred by basing its reasoning on a subsequent, delayed notification of rights that occurred at the detention center, rather than addressing the defective initial notification given at the time the maintenance decision was announced upon release from prison, which should have included the identity and rank of the notifying agent. Since the legal detention periods have since expired, no further judgment is necessary.

Regeste Legislator

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article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, article 627 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Foreign National Maintenance Decision Notification Error: The lower court erred by basing its reasoning on a subsequent, delayed notification of rights that occurred at the detention center, rather than addressing the defective initial notification given at the time the maintenance decision was announced upon release from prison, which should have included the identity and rank of the notifying agent. Since the legal detention periods have since expired, no further judgment is necessary.

Mots-clés

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notification de la décision mise en liberté décision étrangère erreur administrative ressortissants étrangers suspension de la naturalisation

Dispositions légales citées

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article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945
The final order of cassation is based on the violation of this article regarding the notification of rights upon detention.
article 627 du nouveau Code de procédure civile
This article was used to rule that no further judgment was necessary after the cassation.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of a request for costs.
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19-15197
Improper Notification of Detention Invalidates Extension Order
12-20013
Failure to Justify Delayed Notification of Rights in Administrative Detention Appeal
09-65370
Improper Service on Foreign Resident Leads to Judgment Quashed
07-20142
Foreign National Detention Extension Refusal Overturned Due to Improper Contact Condition
04-50055
Cassation Court Ruling on Asylum Rights Notification in Temporary Detention

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945

The final order of cassation is based on the violation of this article regarding the notification of rights upon detention.

article 627 du nouveau Code de procédure civile

This article was used to rule that no further judgment was necessary after the cassation.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of a request for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le deuxième moyen :

Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;

Attendu que, selon ce texte, l'étranger qui est maintenu dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire est informé de ses droits au moment de la notification de la décision de maintien ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, que M. X..., de nationalité algérienne, a été condamné à une peine d'emprisonnement et à une interdiction du territoire français à titre définitif et a été maintenu, à sa sortie de prison, par décision du préfet de la Savoie, dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; que, lors de sa levée d'écrou, le 27 février 2002, à 11 heures 30, il a été informé de ses droits en rétention en même temps que la décision le maintenant en rétention lui était notifiée ; que, lors de son arrivée au centre de rétention, le même jour, à 16 heures, il a été informé une seconde fois de ses droits en rétention ; qu'un juge délégué a prolongé son maintien en rétention pour une durée de cinq jours ;

Attendu que, pour rejeter le moyen pris de la nullité de la notification de ses droits à l'intéressé en ce qu'elle ne mentionnait ni le nom ni le grade de l'agent notificateur et confirmer la décision du premier juge, l'ordonnance relève que les droits ont été notifiés au centre de rétention à 16 heures, le 27 février 2002, que la distance kilométrique parcourue entre la prison et le centre de rétention justifie ce délai raisonnable et que l'identité de l'agent notifiant est indiquée sur l'imprimé "vos droits au centre de rétention", à savoir M. Y..., lequel a la qualité d'agent de police judiciaire ;

Qu'en statuant ainsi par un motif inopérant se rapportant à une notification des droits intervenue tardivement, 4 heures 30 après la notification de la décision de maintien qui n'avait pas été accompagnée d'une notification des droits régulière, le premier président a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les délais légaux de maintien en rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 4 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille trois.