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02-31017 Généré par l'IA

Social Security Fund v. Employer (Occupational Deafness Notification Failure)

Numéro de cause 02-31017
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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When an employee filed a claim for occupational deafness, the relevant social security fund recognized the condition as work-related, but the lower court ruled this decision inopposable to the employer because the fund had failed to meet its obligation under the Social Security Code to inform the employer, prior to its decision, about the conclusion of the investigation, the elements collected that might be prejudicial to the employer, the right to consult the file, and the anticipated date of the decision; the high court upheld this ruling, finding that merely having the employer participate in the administrative inquiry and complete part of a related form was insufficient to demonstrate compliance with the required prior notification concerning potentially adverse findings.

Regeste Legislator

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Article R. 441-11, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Social Security Fund v. Employer (Occupational Deafness Notification Failure): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
caisse de compensation notification de la décision prestations d'invalidité professionnelle enquête préalable conditions de travail atteinte auditive

Dispositions légales citées

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Article R. 441-11, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale
This article establishes the obligation of the primary health insurance fund to inform the employer before ruling on the professional nature of an illness, which the Court found was not satisfied.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive for ruling on the demands for costs related to Article 700.
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89-21932
Social Security Fund vs. Employer: Occupational Deafness Recognition Finality
07/00083
Employer Appeal of Occupational Hearing Loss Recognition Decision
09-11443
Social Security Notification Failure Renders Finding Inopposable to Employer
94-21673
Social Security Fund Failure to Inform Employer on Occupational Disease Determination
10-15601
Social Security Fund Notification Sufficiency in Occupational Disease Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 441-11, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale

This article establishes the obligation of the primary health insurance fund to inform the employer before ruling on the professional nature of an illness, which the Court found was not satisfied.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive for ruling on the demands for costs related to Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... alors salarié de la société Olin-Lanctuit (la société) a adressé, le 19 septembre 1994 à la caisse primaire d'assurance maladie, une déclaration de maladie professionnelle, au titre du tableau n° 42, faisant état d'une surdité bilatérale ; que la Caisse ayant reconnu le caractère professionnel de la maladie, la cour d'appel (Rouen, 18 juillet 2002) a jugé que la décision de prise en charge était inopposable à l'employeur ;

Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que l'obligation lui incombant d'assurer l'information de l'employeur préalablement à sa décision, sur la procédure d'instruction et sur les points susceptibles de lui faire grief, est remplie dès lors que l'employeur a participé à l'enquête administrative préalable et a rempli la partie réservée à l'employeur du formulaire de demande de rente au titre de la législation sur les accidents du travail ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles R. 441-11 et R. 441-13 du Code de la sécurité sociale ;

Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 441-11, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale que la caisse primaire d'assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des éléments recueillis susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision ;

Et attendu que la cour d'appel a relevé que la Caisse s'était bornée à procéder à l'audition de l'employeur au cours de l'enquête administrative et à produire l'imprimé de demande d'attribution de rente complété par celui-ci, sans démontrer l'avoir informé, avant sa décision, des points susceptibles de lui faire grief ; qu'elle en a exactement déduit que l'organisme social n'avait pas satisfait à son obligation d'information et que la décision de prise en charge était inopposable à la société Olin-Lanctuit ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la CPAM de l'Eure aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Olin-Lanctuit et de la CPAM de l'Eure ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.