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01-13385 Généré par l'IA

Restaurant Owner v. Rabbit Breeder: Abnormal Disturbance Claim Rejected

Numéro de cause 01-13385
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A restaurant owner sued a neighbor operating a rabbit breeding activity, alleging abnormal neighborhood disturbances due to odors and the presence of woodlice, and sought damages. The Court of Cassation rejected the appeal, upholding the appellate court's decision, which, in the exercise of its sovereign power, had determined that the appellant failed to prove the existence of abnormal neighborhood disturbances caused by the neighbor's activity.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. Y... aux dépens; Restaurant Owner v. Rabbit Breeder: Abnormal Disturbance Claim Rejected: The Court of Cassation rejected the appeal, upholding the appellate court's decision, which, in the exercise of its sovereign power, had determined that the appellant failed to prove the existence of abnormal neighborhood disturbances caused by the neighbor's activity.

Mots-clés

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pouvoir de décision différend commercial droit agricole aspects juridiques expulsion de locaux commerciaux droit de voisinage

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order rejecting the appeal (pourvoi).
Condamne M. Y... aux dépens
This order assigns the costs of the proceedings to the losing party.
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JURITEXT000006972734
Claimant v. Defendant (Rabbit Damage Liability)
92-21434
Restaurant Owner v. Neighboring Establishment (Obstruction Dispute)
92-21522
Syndicate of Co-owners v. Property Owner Regarding Restaurant Nuisance and Use Prohibition
89-13376
Landowner v. Hunting Association: Rabbit Damage and Liability for Game Control
JURITEXT000006940257
Pig Farming Nuisance and Civil Liability for Abnormal Neighborhood Disturbances

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order rejecting the appeal (pourvoi).

Condamne M. Y... aux dépens

This order assigns the costs of the proceedings to the losing party.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X...

This order rules on the application of Article 700 regarding legal fees requested by the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 7 mai 2001), que se plaignant de nuisances olfactives et de la présence de cloportes dans ses locaux professionnels de restauration qu'il qualifie de troubles anormaux de voisinage et dont il attribue l'origine à l'activité d'élevage de lapins exercée par son voisin, M. X..., en contravention à la règlementation administrative, M. Y... a assigné ce dernier en responsabilité et indemnisation de son préjudice ;

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a jugé que la preuve de troubles anormaux de voisinage n'était pas rapportée ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille trois.