Debt Acknowledgment Dispute and Damages for Abusive Resistance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual who opposed an order compelling payment based on an acknowledgment of debt was subsequently sued for the amount and was condemned to pay damages for abusive resistance by the trial court, a decision which the opponent challenged, arguing the court failed to characterize a fault to justify the penalty under the Civil Code. The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court's finding that the opponent was still obligated to pay the debt, evidenced by a signed acknowledgment lacking a beneficiary's name but corroborated by a valid attestation, sufficiently characterized the opponent's wrongful conduct to legally justify the award of damages for abusive resistance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Debt Acknowledgment Dispute and Damages for Abusive Resistance: The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court's finding that the opponent was still obligated to pay the debt, evidenced by a signed acknowledgment lacking a beneficiary's name but corroborated by a valid attestation, sufficiently characterized the opponent's wrongful conduct to legally justify the award of damages for abusive resistance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly confirmed the lower court's finding of fault related to the abusive resistance, which is the basis for the damages award under this civil liability article, although the rejection of the appeal focuses on the justification provided by the lower court.
This provision was cited in the dispositive section concerning the rejection of the request for attorney's fees made by M. Y...
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance (Rennes, 6 novembre 2000), que M. X..., qui avait fait opposition à une ordonnance lui ayant fait injonction de payer à M. Y... une certaine somme au vu d'une reconnaissance de dette, a été assigné en paiement par M. Y... ;
Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir condamné à verser à M. Y... des dommages-intérêts pour résistance abusive alors, selon le moyen, qu'en se bornant à relever la résistance abusive de M. X..., sans caractériser un quelconque comportement fautif de ce dernier, pour le condamner à payer la somme de 1 000 francs de dommages-intérêts à M. Y..., le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu que le jugement retient que M. Y... a produit une reconnaissance de dette de 5 000 francs signée par M. X... sans mention du nom du bénéficiaire mais qu'une attestation régulière pallie l'omission de preuve écrite et impose de déclarer M. X... tenu de payer cette somme ;
Que par ces constations et énonciations le tribunal d'instance a caractérisé le comportement fautif de M. X... et légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille trois.