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02-11303 Généré par l'IA

Social Security Reimbursement for Third-Party Assistance Costs in Birth Defect Case

Numéro de cause 02-11303
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns a claim for damages following a birth defect, where the lower court awarded the parents a provision *in lieu* of damages for the future need for third-party assistance for their child, reasoning that the social security body had not paid any benefits for this specific head of damage. The Court of Cassation quashed this decision, holding that under the relevant Social Security Code article, the social security body is entitled to seek reimbursement from the liable third parties for all compensation awarded that repairs the victim's physical injury, excluding only amounts for personal suffering, aesthetic damage, and amenity loss; therefore, the provision for assistance, which concerns physical integrity, should not have been allocated personally to the parents but fell within the scope of the social security body's right of subrogation.

Regeste Legislator

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article 376-1 du Code de la sécurité sociale, article L.376-1 du Code de la sécurité sociale, l'article 376-1 du Code de la sécurité sociale, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Social Security Reimbursement for Third-Party Assistance Costs in Birth Defect Case: The Court of Cassation quashed this decision, holding that under the relevant Social Security Code article, the social security body is entitled to seek reimbursement from the liable third parties for all compensation awarded that repairs the victim's physical injury, excluding only amounts for personal suffering, aesthetic damage, and amenity loss; therefore, the provision for assistance, which concerns physical integrity, should not have been allocated personally to the parents but fell within the scope of the social security body's right of subrogation.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'aide sociale prestations de sécurité sociale prétention de tiers indemnité équitable de remplacement frais de réparation sûretés en garantie des dépens

Dispositions légales citées

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article 376-1 du Code de la sécurité sociale
Vu l'article 376-1 du Code de la sécurité sociale ;
article L.376-1 du Code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
l'article 376-1 du Code de la sécurité sociale
This article was violated by the Court of Appeal as the basis for the cassation of the prior judgment.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was used to rule on a request for costs under Article 700.
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83-13688
Social Security Fund Reimbursement for Benefits Paid vs. Third Party Liability for Future Costs
JURITEXT000006956240
Social Security Fund Subrogation Rights Upon Third-Party Fault
70-13448
Social Security Reimbursement Obligation Versus Third-Party Liability Apportionment
JURITEXT000006955857
Social Security Reimbursement and Double Recovery in Tort Cases
78-14507
Social Security Reimbursement and Jurisdiction Over Third-Party Liability Defense

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 376-1 du Code de la sécurité sociale

This article was violated by the Court of Appeal as the basis for the cassation of the prior judgment.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges

This is the main dispositive act of annulling the previous decision.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was used to rule on a request for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche et sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses première et troisième branches :

Vu l'article 376-1 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon ce texte que la Caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers responsable qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d'agrément ;

Attendu que l'enfant Kevin X... est né le 1er mars 1989 avec un handicap dont ont été déclarés responsable M. Y... et Mme Z... médecins, ainsi que la clinique Saint-Germain ; que les époux X... ses parents, agissant tant à titre personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur fils mineur ont demandé à ces derniers réparation de leurs préjudices ;

Attendu que l'arrêt condamne in solidum les tiers responsable à payer personnellement aux époux X... une provision à valoir sur le préjudice résultant pour leur fils de la nécessité d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne, au motif que l'organisme social n'a versé à ce titre aucune prestation ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'à l'exception des chefs qu'il énumère l'article L.376-1 du Code de la sécurité sociale soumet à l'action récursoire de la Caisse l'ensemble des indemnités concourant à la réparation de l'atteinte portée à l'intégrité physique de la victime, ce qui excluait que la provision litigieuse soit allouée personnellement aux parents de la victime, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches des moyens ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne les époux X..., les CPAM de Corrèze et Toulon, Mme Z... et la Clinique Saint-Germain aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.