Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-43296 Généré par l'IA

Rondot Company Appeal Withdrawal Confirmation and Cost Order

Numéro de cause 01-43296
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation, Social Chamber, registered the withdrawal of an appeal filed by the company Jean Rondot, as declared by its counsel on May 27, 2003, pursuant to Article 1026 of the new Code of Civil Procedure, and consequently confirmed the withdrawal of the appeal while ordering the appellant company to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société Jean Rondot aux dépens; Rondot Company Appeal Withdrawal Confirmation and Cost Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer article du CPC registre de l'état civil retrait de la requête révocation de brevet décisions relatives au régime pécuniaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.
Condamne la société Jean Rondot aux dépens
The dispositive orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
97-44625
Appeal Withdrawal and Cost Order
17-20490
Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal and Orders Payment of Costs
00-40057
Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Social Chamber Matter
07-12984
Company Withdrawal of Appeal Dismissed with Costs
17-20248
Withdrawal of Appeal and Cost Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.

Condamne la société Jean Rondot aux dépens

The dispositive orders the appellant to pay the costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par déclaration en date du 27 mai 2003, Me Jacoupy, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Jean Rondot, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE le DESISTEMENT du pourvoi ;

Condamne la société Jean Rondot aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille trois.