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01-43295 Généré par l'IA

Employer Appeal Regarding Employee Promotion Effective Date

Numéro de cause 01-43295
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The employer appealed a judgment that held the effective date of an employee's promotion to a specific grade was April 1, 2000, rather than October 1, 2000, and ordered back pay, arguing the lower court's decision lacked a legal basis under the collective bargaining agreement for the railway personnel. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court had legally justified its decision by finding that the notification form issued to the employee explicitly stated the promotion was effective April 1, 2000, and that the required statutory promotion procedures had been followed.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la SNCF aux dépens; Employer Appeal Regarding Employee Promotion Effective Date: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court had legally justified its decision by finding that the notification form issued to the employee explicitly stated the promotion was effective April 1, 2000, and that the required statutory promotion procedures had been followed.

Mots-clés

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date de début du droit décisions en matière de promotion notification de la décision base légale négociation collective notation, promotion

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final order deciding the outcome of the appeal (dismissal).
Condamne la SNCF aux dépens
This is the final order regarding the allocation of legal costs.
Généré par l'IA
20-16084
Employee Seniority Advancement Upon Promotion Case
10/01782
Unfair Dismissal Following Promotion Upheld
21LY03131
Municipality v. Employee (Union Release Time and Merit Promotion)
JURITEXT000006978228
Employee Promotion and Collective Agreement Interpretation
84-44890
Employee Promotion Salary Linkage Dismissal Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order deciding the outcome of the appeal (dismissal).

Condamne la SNCF aux dépens

This is the final order regarding the allocation of legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique annexé au présent arrêt :

Attendu que, pour les motifs énoncés au mémoire susvisé et qui sont pris d'un défaut de base légale au regard des articles 3-1 2, 4-1, 5-1 et 6-1 du statut des relations collectives de la SNCF et de son personnel, la SNCF fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Avignon, 11 avril 2001) d'avoir décidé que la nomination de M. X... au grade de CRLP avait pris effet à compter du 1er avril 2000, au lieu du 1er octobre 2000 et de l'avoir condamnée à verser à son agent un rappel de salaire correspondant à cette date de promotion ;

Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté, d'une part, que la fiche de notification destinée à l'agent, établie par le directeur d'établissement, indiquait comme date d'effet du changement de grade celle du 1er avril 2000 et comme date de mise à jour de sa situation administrative celle du 10 avril 2000 et, d'autre part, que les procédures statutaires relatives à l'établissement des listes de promotion avaient été respectées, a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SNCF aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille trois.