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00-21956 Généré par l'IA

Daughters' Appeal on Disguised Donations to Second Wife Rejected

Numéro de cause 00-21956
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal by the deceased's daughters from a prior marriage, who sought to have purported disguised donations made by their father to his second wife, the widower's predecessor in interest, reported into the estate during the division of the father's estate; the appellate court had reasonably determined that the wife possessed independent income justifying her property acquisitions and that the daughters failed to meet their burden of proving that the father transferred funds to his wife to facilitate the purchase of the real estate, or to prove the fraudulent removal of assets or the alleged disguised donation of shares.

Regeste Legislator

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article 1347 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne Mmes Yvette et Régine X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Daughters' Appeal on Disguised Donations to Second Wife Rejected: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
succession du de cujus mariage fictif donation revenu de la fortune impôt sur les donations répudiation successorale

Dispositions légales citées

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article 1347 du Code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This is the core order rejecting the appeal.
Condamne Mmes Yvette et Régine X... aux dépens
This provision orders the appellants to pay the costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of requests for costs under this provision.
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87-15638
Spousal Property Division Disguised Donation Appeal Rejection
99-14376
Widow's Appeal Rejected in Disguised Donations Case Due to Fraudulent Intent
12-22653
Estate Division Dispute Over Alleged Donations
91-10268
Spousal Property Acquisition Disguised Donation Appeal
11-19060
Heirs' Claims for Collation of Alleged Disguised Donations Against Surviving Spouse

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the core order rejecting the appeal.

Condamne Mmes Yvette et Régine X... aux dépens

This provision orders the appellants to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of requests for costs under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'Yves X... est décédé le 1er décembre 1980, laissant son épouse Sylvette Y..., avec laquelle il s'était marié sous le régime de la séparation de biens, et ses trois filles nées d'un précédent mariage ; que Sylvette Y... s'est remariée avec M. Z... et est décédée le 20 novembre 1984 ; que, dans le cadre du partage de la succession de Yves X..., Mmes Yvette X..., épouse A..., et Régine X..., filles du défunt, ont allégué l'existence de donations déguisées par leur père à son épouse, dont elles ont demandé le rapport à M. Z..., aux droits de Sylvette Y..., et demandé des mesures d'instruction complémentaires ; que l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 2000) a rejeté ces demandes ;

Sur les premier et deuxième moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu que ces moyens, sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles 1315, 1099 du Code civil et de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges d'appel qui ont estimé que Sylvette Y... disposait de revenus propres résultant tant de son activité professionnelle que de la perception de loyers de l'appartement qu'elle avait acquis et dont elle justifiait par la production de baux, et plus généralement que Mmes X... ne rapportaient pas la preuve, leur incombant, d'une remise de deniers par leur père à son épouse ayant servi à alimenter le compte bancaire de celle-ci et à lui permettre l'acquisition du bien immobilier en question ;

qu'ils ne peuvent être accueillis ;

Sur les troisième et quatrième moyens, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu que ces moyens, sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard de l'article 1347 du Code civil, de l'article 10 du même Code et des articles 11 et 145 du nouveau Code de procédure civile, ne tendent qu'à remettre en cause, d'une part, l'appréciation souveraine par les juges du fond de la vraisemblance, qui aurait résulté de bordereaux d'achat, de la soustraction frauduleuse alléguée par Mmes X... de biens qui auraient dû, selon elles, se trouver dans le coffre qui avait été loué par les époux X...-Y..., d'autre part, de la carence des demanderesses dans l'administration de la preuve d'une donation déguisée d'actions par leur père à son épouse ; qu'ils ne peuvent être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mmes Yvette et Régine X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille trois.